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275 résultats pour « prestations en espèces de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e450eccdc6046d47c0e381

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

emprunteur souscrite auprès des organismes Groupe CNP Assurance et BPCE Vie, la caution de la SOCAMA MEDITERRANEE et la garantie de l'Union Européenne octroyée par COSME et le FEI.

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dae8f9cdc6046d47ef085c

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En l'espèce, la société 2H INVEST ne saurait prétendre s'affranchir de cette obligation.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c858dcdc6046d473366f5

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

En l'espèce, l'article « CONSEQUENCES DE L'EXIGIBILITE ANTICIPEE » du contrat stipule que « dans tous les cas de résiliation ou de déchéance du terme […] le prêteur aura droit à une indemnité de 7% du

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e56536cdc6046d47d7acfb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, Société Coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit, société de courtage d'assurances

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de78bdcdc6046d47385e37

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En l'espèce, la clause pénale convenue entre les parties n'étant ni manifestement excessive, ni dérisoire, il n'a pas lieu d'en modifier le quantum.

Source officielle
TCOM

Fond 2

69d0d535cdc6046d471465db

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

En l'espèce, au jour de la liquidation judiciaire (12 juin 2024), le prêt ne connaissait aucun retard de paiement.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8da08cdc6046d478ab2fb

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La solidité financière du candidat et les garanties apportées, ainsi que la cohérence du modèle économique assurant la pérennité de l'activité ; Le plan de cession déposé par la SAS CBJ HARMONIE, est

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46186cdc6046d47c24b81

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

le cautionnement souscrit par Monsieur [B] [Y] n'est pas un acte de commerce ; * Juger que Monsieur [B] [Y], recherché en qualité de caution, n'est pas commerçant; * Juger que l'action du banquier prêteur

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6f9bfcdc6046d47f90dcb

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

CONSTATER que le droit de rétention invoqué par la SARL [Q] est discrétionnaire, subordonné à l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, et qu'en l'espèce, aucune telle créance ne peut être

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TCOM

CHAMBRE 07

69fdc2d8cdc6046d4708de2b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'objet du redressement portait sur les encaissements des prestations, notamment les règlements par chèques et espèces pour lesquels l'administration fiscale a relevé des irrégularités entre les règlements

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TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En l'espèce, il n'est pas contesté que la marchandise a été remise au destinataire le 07/04/2022.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be31fcdc6046d47264d17

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Il produit à cet effet l'avis de situation SIRENE qui indique comme activité principale de la société DL COURTAGE une activité d'agent et courtier en assurance.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f724eecdc6046d476e8424

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

En l'espèce, la SARL Y.CONCEPT a été créée pour développer une activité de holding pour ses filiales évoluant dans le secteur de la restauration, assurant une activité de conseil et d'assistance et des

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0aef38cdc6046d4710adc8

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En l'espèce, il est constant que le contrat de location financière a été valablement conclu, que le photocopieur a été livré et réceptionné sans réserve et que la SARL GARAGE YESTE a exécuté le contrat

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TCOM

CHAMBRE 10

6a0c0892cdc6046d472939d9

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Les échéances comprenaient le capital, les intérêts et la cotisation d'assurance Le 23 avril 2021, M.

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TCOM

CHAMBRE 04

69ded554cdc6046d4742099a

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du montant des sommes définies ci-dessus, à titre de dommages et intérêts compensateurs ».

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TCOM

chambre 1-14

69d22504cdc6046d472ef224

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

En l'espèce, Le Tribunal relève que : * DECO a le 12 juillet 2023 signé un contrat de crédit et ses conditions générales pour l'acquisition d'un véhicule professionnel et a pris possession dudit véhicule

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e1c7cdc6046d473c00ec

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

sage (ABSYS CYBORG) * Contrat de services données intranet (ADE) * Contrat de paie déclaration (ADP) * Contrat de prestations de stockage (ALT) * Contrat de service cloud (AWS AMAZON WEB SERVICE)

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TCOM

5ème chambre

69e96d65cdc6046d4732e616

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

et de courtage en assurance depuis le 5 novembre 2020 sous le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bf93cdc6046d47c14e32

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOYENS DES PARTIES * Pour la SARL A CONSTRUCTIONS NORD, A – Sur la compétence territoriale, Elle se fonde sur les dispositions de l'article 48 du Code de Procédure Civile pour prétendre qu'en l'espèce

Source officielle

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