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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e450eccdc6046d47c0e381
4 juillet 2025
emprunteur souscrite auprès des organismes Groupe CNP Assurance et BPCE Vie, la caution de la SOCAMA MEDITERRANEE et la garantie de l'Union Européenne octroyée par COSME et le FEI.
REFERES EN DELIBERE
69dae8f9cdc6046d47ef085c
8 octobre 2025
En l'espèce, la société 2H INVEST ne saurait prétendre s'affranchir de cette obligation.
Chambre 03
6a0c858dcdc6046d473366f5
19 mai 2026
En l'espèce, l'article « CONSEQUENCES DE L'EXIGIBILITE ANTICIPEE » du contrat stipule que « dans tous les cas de résiliation ou de déchéance du terme […] le prêteur aura droit à une indemnité de 7% du
Chambre 1
69e56536cdc6046d47d7acfb
7 janvier 2025
VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, Société Coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit, société de courtage d'assurances
CHAMBRE 02
69de78bdcdc6046d47385e37
3 octobre 2025
En l'espèce, la clause pénale convenue entre les parties n'étant ni manifestement excessive, ni dérisoire, il n'a pas lieu d'en modifier le quantum.
Fond 2
69d0d535cdc6046d471465db
1 avril 2026
En l'espèce, au jour de la liquidation judiciaire (12 juin 2024), le prêt ne connaissait aucun retard de paiement.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8da08cdc6046d478ab2fb
10 avril 2025
La solidité financière du candidat et les garanties apportées, ainsi que la cohérence du modèle économique assurant la pérennité de l'activité ; Le plan de cession déposé par la SAS CBJ HARMONIE, est
69e46186cdc6046d47c24b81
le cautionnement souscrit par Monsieur [B] [Y] n'est pas un acte de commerce ; * Juger que Monsieur [B] [Y], recherché en qualité de caution, n'est pas commerçant; * Juger que l'action du banquier prêteur
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f9bfcdc6046d47f90dcb
8 avril 2026
CONSTATER que le droit de rétention invoqué par la SARL [Q] est discrétionnaire, subordonné à l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, et qu'en l'espèce, aucune telle créance ne peut être
CHAMBRE 07
69fdc2d8cdc6046d4708de2b
7 mai 2026
L'objet du redressement portait sur les encaissements des prestations, notamment les règlements par chèques et espèces pour lesquels l'administration fiscale a relevé des irrégularités entre les règlements
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
En l'espèce, il n'est pas contesté que la marchandise a été remise au destinataire le 07/04/2022.
Trib. de Commerce
6a0be31fcdc6046d47264d17
15 mai 2026
Il produit à cet effet l'avis de situation SIRENE qui indique comme activité principale de la société DL COURTAGE une activité d'agent et courtier en assurance.
69f724eecdc6046d476e8424
30 avril 2026
En l'espèce, la SARL Y.CONCEPT a été créée pour développer une activité de holding pour ses filiales évoluant dans le secteur de la restauration, assurant une activité de conseil et d'assistance et des
AFFAIRE COURANTE
6a0aef38cdc6046d4710adc8
12 mai 2026
En l'espèce, il est constant que le contrat de location financière a été valablement conclu, que le photocopieur a été livré et réceptionné sans réserve et que la SARL GARAGE YESTE a exécuté le contrat
CHAMBRE 10
6a0c0892cdc6046d472939d9
Les échéances comprenaient le capital, les intérêts et la cotisation d'assurance Le 23 avril 2021, M.
CHAMBRE 04
69ded554cdc6046d4742099a
27 janvier 2026
En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du montant des sommes définies ci-dessus, à titre de dommages et intérêts compensateurs ».
chambre 1-14
69d22504cdc6046d472ef224
11 avril 2025
En l'espèce, Le Tribunal relève que : * DECO a le 12 juillet 2023 signé un contrat de crédit et ses conditions générales pour l'acquisition d'un véhicule professionnel et a pris possession dudit véhicule
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
sage (ABSYS CYBORG) * Contrat de services données intranet (ADE) * Contrat de paie déclaration (ADP) * Contrat de prestations de stockage (ALT) * Contrat de service cloud (AWS AMAZON WEB SERVICE)
5ème chambre
69e96d65cdc6046d4732e616
14 avril 2026
et de courtage en assurance depuis le 5 novembre 2020 sous le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Contentieux - audience publique
69b6bf93cdc6046d47c14e32
23 janvier 2025
MOYENS DES PARTIES * Pour la SARL A CONSTRUCTIONS NORD, A – Sur la compétence territoriale, Elle se fonde sur les dispositions de l'article 48 du Code de Procédure Civile pour prétendre qu'en l'espèce
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