Martine LERM Juges : Monsieur Michel ROUAU, Monsieur Mickaël PILLET, Monsieur Pierre GERMAIN, Monsieur Stephen PAYAN, DÉBATS : En audience publique, le 18 février 2025 Délibéré au 11 avril 2025 QUALIFICATION

ne sont pas applicables au présent litige introduit par assignation en la matière de référé, Attendu qu'en vertu de l'article 12 du Code de Procédure Civile, le juge doit restituer leur exacte qualification

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification

travail des salariés, notamment des conditions de travail innaceptables, l'absence de cartes BTP données au salariés, nonobstant le caractère obligatoire de celles-ci, et de faits susceptibles de qualifier

DISCUSSION Sur la qualification juridique de l'action : Attendu que la société ENEDIS intervient en qualité de gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et n'est pas fournisseur d'énergie

prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification

Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce

Sur la qualification du présent jugement ; En application de l'article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substituera à l'Ordonnance portant injonction de payer rendue le 01 Octobre

Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en dernier ressort, la signification

DEBATS : Caroline SALIVE, Greffière MINISTERE PUBLIC LORS DES DEBATS : Monsieur Loïs RASCHEL, Procureur de la République DEBATS : En audience publique, le 10 mars 2025, Délibéré au 7 avril 2025 QUALIFICATION

Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il

l'intérêt social, dispose, sur le fondement de l'article 873 du Code de procédure civile, du pouvoir de prescrire toute mesure conservatoire adaptée ; Qu'il lui appartient, sans être lié par la qualification

juge des référés de : Vu les articles 462, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié

Il n'a pas été produit d'éléments permettant de qualifier un redressement manifestement impossible, si bien qu'il en résulte que le tribunal doit prononcer une procédure de redressement judiciaire tant

Il n'a pas été produit d'éléments permettant de qualifier un redressement manifestement impossible, si bien qu'il en résulte que le tribunal doit prononcer une procédure de redressement judiciaire tant

Il n'a pas été produit d'éléments permettant de qualifier un redressement manifestement impossible, si bien qu'il en résulte que le tribunal doit prononcer une procédure de redressement judiciaire tant

Sur ce, le tribunal, Sur la qualification de l'abonnée La société SUEZ maintient que la société TCS se serait volontairement soustraite à toute identification auprès d'elle car aucun acte positif ne