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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b2fb2ccdc6046d476fa8b3
2 mars 2026
Monsieur [V] a refusé de payer cette somme, d'où le présent litige.
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
Avarie du 18/08/2023 pour 22.126,53 euros : A la différence de la première avarie du 22/08/2023, le destinataire (GRUPPO EUROVO) a refusé l'intégralité de la marchandise.
Trib. de Commerce
69c1ecd3cdc6046d47b75058
29 octobre 2025
De sorte, que le versement de la retenue de garantie est en effet, exigible immédiatement.
Référés
69de6fa6cdc6046d4737bda0
8 avril 2026
La société défenderesse a refusé par courriel de venir constater les désordres précisant que des preuves matérielles des désordres devaient être apportées pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9605cdc6046d47705055
28 octobre 2025
L'expertise amiable contradictoire effectuée par le cabinet KPI Groupe a conduit l'assureur en garantie vendeur à refuser la prise en charge de la réparation au motif d'une panne antérieure à la prise
69e9d610cdc6046d473b0c85
22 avril 2026
Maître [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier S] substituée par Me [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier D] - COMPARANT Président : Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier Z]reffier
R E F E R E
69a58c95cdc6046d473fed40
21 janvier 2026
Qu'aux termes de conclusions reçues au greffe le 10/09/2025, reprises oralement lors de l'audience, la SARL PRIVILEGE AUTOMOBILES demande au président du tribunal de commerce de Dijon de : Vu les articles
69f088f2cdc6046d47d2784b
16 avril 2026
Devant le refus de la société DALKIA, la société WEATHERFORD s'est retourné contre la société SMP qui a répondu que la société DALKIA était seule responsable en sa qualité de maître d'ouvrage.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b4f4e4cdc6046d479dbfe2
13 janvier 2025
4 ème année * le règlement du 1 er intervenant à la date anniversaire de l'arrêté du plan * Poursuite des contrats en cours * Inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan Garantie
Référé prononcé vendredi
69d39456cdc6046d474a1a87
4 juillet 2025
ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition RG 2025020360 23/05/2025 ENTRE : SA La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 382506079 Partie
.
69b72c8fcdc6046d47cb37c1
8 avril 2025
sous seing privé du 8 novembre 2018, le CREDIT AGRICOLE a consenti à la SARL [X] un prêt professionnel d'un montant de 29.901,90 €, remboursable en 60 mensualités, au taux de 1,75 % Ledit prêt est garanti
chambre 1-7
69cf1a74cdc6046d47ecd9ed
10 avril 2025
Préalablement : MAAF reconnait qu'elle doit sa garantie, telle qu'elle est stipulée dans les Conditions Générales, à savoir : « 14.1 Objet de la garantie.
Contentieux Général
69a8e3cfcdc6046d478b39f2
24 janvier 2025
LES FAITS Monsieur [N] est le dirigeant des trois sociétés GRAND GARAGE AUSCITAIN, 3B [Localité 1] et MG [Localité 1].
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5b0fcdc6046d47b62da7
23 avril 2026
La demanderesse estime que le refus de paiement procède en réalité d'un différend commercial antérieur lié à la rupture d'un partenariat, sans lien avec la vente litigieuse.
chambre 1-11
69cf2ffacdc6046d47ee2818
Sur l'absence de mise en œuvre de la garantie La garantie n'est due qu'en cas de départ du candidat pendant sa première période d'essai ; elle a été informée postérieurement à la fin de la période d'essai
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a4945ccdc6046d472d859f
7 janvier 2026
soient réduites à de plus justes proportions, que la franchise contractuelle de 350 € s'agissant des dommages matériels et immatériels soit déclarée opposable, ainsi que la limite des plafonds de garantie
69a9e9f5cdc6046d47a59b2f
Prévisionnel d'activité […] Prévisionnel d'investissements Investissements Mon tants Détails Fonds de commerce + reprise dette Crédit Agricole 170 000 € Frais d'agence 19 000 € Garantie loyer 2 662
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45416cdc6046d47c15ae8
Figurent dans ce document le détail des garanties d'actif et passif et notamment absence de réclamations antérieures, procédures en cours, de quelle que nature que ce soit, ainsi que leurs obligations
69f77255cdc6046d4774ebd8
Que le montant des loyers versés était calqué sur le coût du prêt, le locataire étant d'ailleurs tenu de « garantir le loueur en cas d'augmentation du taux d'intérêt de l'emprunt » dont les dirigeants,
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
Concernant la garantie due par ALLIANZ IARD à Monsieur [H] [A] et la société SCI SAINT FRANCOIS DE SALES : La société ALLIANZ IARD- assureur – conteste de payer les 2 factures du Garage [K] au motif que
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