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1 126 résultats pour « refus de la garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b2fb2ccdc6046d476fa8b3

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

Monsieur [V] a refusé de payer cette somme, d'où le présent litige.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Avarie du 18/08/2023 pour 22.126,53 euros : A la différence de la première avarie du 22/08/2023, le destinataire (GRUPPO EUROVO) a refusé l'intégralité de la marchandise.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1ecd3cdc6046d47b75058

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

De sorte, que le versement de la retenue de garantie est en effet, exigible immédiatement.

Source officielle
TCOM

Référés

69de6fa6cdc6046d4737bda0

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La société défenderesse a refusé par courriel de venir constater les désordres précisant que des preuves matérielles des désordres devaient être apportées pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9605cdc6046d47705055

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L'expertise amiable contradictoire effectuée par le cabinet KPI Groupe a conduit l'assureur en garantie vendeur à refuser la prise en charge de la réparation au motif d'une panne antérieure à la prise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d610cdc6046d473b0c85

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Maître [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier S] substituée par Me [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier D] - COMPARANT Président : Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier Z]reffier

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a58c95cdc6046d473fed40

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Qu'aux termes de conclusions reçues au greffe le 10/09/2025, reprises oralement lors de l'audience, la SARL PRIVILEGE AUTOMOBILES demande au président du tribunal de commerce de Dijon de : Vu les articles

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f088f2cdc6046d47d2784b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Devant le refus de la société DALKIA, la société WEATHERFORD s'est retourné contre la société SMP qui a répondu que la société DALKIA était seule responsable en sa qualité de maître d'ouvrage.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b4f4e4cdc6046d479dbfe2

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

4 ème année * le règlement du 1 er intervenant à la date anniversaire de l'arrêté du plan * Poursuite des contrats en cours * Inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan Garantie

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d39456cdc6046d474a1a87

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition RG 2025020360 23/05/2025 ENTRE : SA La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 382506079 Partie

Source officielle
TCOM

.

69b72c8fcdc6046d47cb37c1

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

sous seing privé du 8 novembre 2018, le CREDIT AGRICOLE a consenti à la SARL [X] un prêt professionnel d'un montant de 29.901,90 €, remboursable en 60 mensualités, au taux de 1,75 % Ledit prêt est garanti

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf1a74cdc6046d47ecd9ed

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Préalablement : MAAF reconnait qu'elle doit sa garantie, telle qu'elle est stipulée dans les Conditions Générales, à savoir : « 14.1 Objet de la garantie.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8e3cfcdc6046d478b39f2

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

LES FAITS Monsieur [N] est le dirigeant des trois sociétés GRAND GARAGE AUSCITAIN, 3B [Localité 1] et MG [Localité 1].

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5b0fcdc6046d47b62da7

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La demanderesse estime que le refus de paiement procède en réalité d'un différend commercial antérieur lié à la rupture d'un partenariat, sans lien avec la vente litigieuse.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf2ffacdc6046d47ee2818

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur l'absence de mise en œuvre de la garantie La garantie n'est due qu'en cas de départ du candidat pendant sa première période d'essai ; elle a été informée postérieurement à la fin de la période d'essai

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a4945ccdc6046d472d859f

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

soient réduites à de plus justes proportions, que la franchise contractuelle de 350 € s'agissant des dommages matériels et immatériels soit déclarée opposable, ainsi que la limite des plafonds de garantie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a9e9f5cdc6046d47a59b2f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Prévisionnel d'activité […] Prévisionnel d'investissements Investissements Mon tants Détails Fonds de commerce + reprise dette Crédit Agricole 170 000 € Frais d'agence 19 000 € Garantie loyer 2 662

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45416cdc6046d47c15ae8

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Figurent dans ce document le détail des garanties d'actif et passif et notamment absence de réclamations antérieures, procédures en cours, de quelle que nature que ce soit, ainsi que leurs obligations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77255cdc6046d4774ebd8

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Que le montant des loyers versés était calqué sur le coût du prêt, le locataire étant d'ailleurs tenu de « garantir le loueur en cas d'augmentation du taux d'intérêt de l'emprunt » dont les dirigeants,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb33eacdc6046d47ca8ea8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Concernant la garantie due par ALLIANZ IARD à Monsieur [H] [A] et la société SCI SAINT FRANCOIS DE SALES : La société ALLIANZ IARD- assureur – conteste de payer les 2 factures du Garage [K] au motif que

Source officielle

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