Garanties Le dirigeant s'engage à : * ne pas verser de dividendes sur résultats aux associés, * ne pas procéder au remboursement des comptes courants d'associés, * consigner mensuellement un douzième

Attendu que lors de cette audience, l'administrateur judiciaire a fait état des modalités de remboursement de plan présentées par Monsieur [W], à savoir : * Remboursement des créances inférieures à 500

superprivilégiée de l'AGS : l'entreprise sollicite un étalement de paiement à l'AGS, * Remboursement des créances inférieures à 500 € : dès l'homologation du plan

Condamner Monsieur [H] [I] à payer à la société TECHMI, à titre de remboursement de l'acompte indûment perçu, la somme de 20.592 euros.

IZIBIOTECH n'a pas payé à UPS la facture émise par celle-ci en remboursement des frais liés aux opérations de dédouanement.

Deux créances sont concernées : * CREDIT AGRICOLE Prêt moyen terme (462 000 €) : 232 928,29 € * CREDIT AGRICOLE Prêt garanti par l'Etat (150 000 €) : 123 144,50 € * le remboursement à 100% sur 9 ans

[K] [J] au remboursement de leurs créances pendant la durée de l'exécution du plan.

En effet, il est observé que la somme de 112.500,00 EUR a transité des comptes de la société YES MOTEL vers la société REVIGEST, pour finalement atteindre 117.500,00 EUR, et ce afin de rembourser le compte

Le PRS lui a accordé un moratoire en 2023, mais elle n'a pas pu la rembourser mensuellement.

Il ressort du rapport de Maître [C] et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut intervenir en l'état pour les motifs suivants : * Passif pas encore arrêté définitivement * Remboursement

la durée trop longue, qu'il entend par conséquent émettre un avis favorable à l'homologation du plan tout en précisant que la Holding TRANSITIONS a donné son accord quant à la suspension de son remboursement

[R] [S], juge commissaire, indique que l'EURL LYS MATIT FLEURS n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure

Le mandataire judiciaire a déposé la réponse des créanciers sur la proposition de remboursement du débiteur.

été vérifié par un technicien choisi par elle-même, Dire et juger que le tracteur devra être restitué par le SAS SV-PRO à [Adresse 7], et aux frais de la SAS SV-PRO, Condamner la SAS SV-PRO au remboursement

de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de perte de chance d'éviter la condamnation du 22 octobre 2024 prononcée à son encontre au bénéfice de l'URSSAF d'AQUITAINE et d'obtenir le remboursement

Ces créanciers renoncent également, sans restriction ni réserve, à leurs sûretés réelles ou personnelles qui garantiraient le remboursement de leur créance par la société [Localité 1] DENTAL INVEST. 2

La créance est incontestable puisqu'un premier remboursement de 5 500 € a été fait. Le solde reste donc de 45 000 €.

de 86.198,25 € à la SAS, [Localité 1] ; * Condamner Monsieur, [I], [T] au paiement de la somme de 5.000 € de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive dont il a fait preuve dans le remboursement

Elle en informe la Gendarmerie et demande à la banque le remboursement de l'intégralité des sommes.

* La créance de 52 439,98 € détenue par FRANCE TRAVAIL sera remboursée intégralement dès l'arrêté du plan de redressement.