L'article 8 – REMISE DE FIN D'ANNEE de ce contrat stipule : « Le Prestataire accepte d'accorder à ZF une remise de fin d'année calculée selon le chiffre d'affaires annuel cumulé des différentes entités

Lors de l'audience du 27.02.2025, l'affaire a été renvoyée au 13/03/2025, date à laquelle ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [K] [E], représentant légal de l'entreprise, assisté

C'est en l'état que se présente l'affaire. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025R00117.

d'affaires ; que son chiffre d'affaires pour 2024 est de 196 402 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 211 820 €, échu et à échoir, comprenant notamment des loyers impayés et les échéances

DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Au cours de la période d'observation, la société GRAINE DE SCOP a réalisé un chiffre d'affaires de 1 356 k€ du 1 er juillet 2024 au 31 mai 2025 (soit 11 mois),

Signé par Monsieur Stéphane BARREAU avec le Greffier auquel la décision a été remise par le juge signataire.

ATTENDU que l'expert comptable déclare que le chiffre d'affaires pour juin est de 95.000 € alors que pour juin 2024 il était de 150.000 €, QUE l'objectif est de réaliser un chiffre d'affaires de 1.800.000

Créée en 2019, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 2 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 1 195 663€ en 2023, dernier exercice connu.

Elle emploie 3 salariés, outre un stagiaire et le dirigeant et a réalisé un chiffre d'affaires de 3,5 M€ en 2023. La société est intégralement détenue par M.

Période d'observation La société prévoyait un chiffre d'affaires de 427 k€ sur les six mois de la période d'observation.

MOYENS A - Du rapport de l'administrateur judiciaire il ressort que : Le chiffre d'affaires et les résultats des années précédentes étaient les suivants : Le chiffre d'affaires de la société a connu

1] ; * Les chiffres d'affaires mensuels réalisés pendant la période avec 5 trémies (de novembre 2018 à mars 2020); * Les chiffres d'affaires mensuels réalisés après la période de préjudice avec 8 trémies

Après plusieurs renvois, à la demande et avec l'accord des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 3 février 2026 où l'affaire a été plaidée, le Président recevant les conclusions des parties

Suite à cette requête, les parties ont été appelées à comparaître le 14 mars 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, l'affaire ayant par la suite été renvoyée à l'audience du

d'affaires : * 15% du chiffre d'affaires TTC s'il est inférieur à 4.000 euros ; * 20% du chiffre d'affaires TTC s'il est supérieur ou égal à 4.000 euros ; * Pour la société [R] : * Mise à disposition

L'ouverture du magasin n'a pas généré le chiffre d'affaires espéré.

Attendu que la représentante légale de la société débitrice précise que sur la réalité du chiffre d'affaires réalisé, le chiffre d'affaires UBER n'est pas intégré.

Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires

Le coût de remise en état a été chiffré à 3 627,62 € TTC et des frais de gardiennage de 10 € HT par jour ont été engagés à compter du 5 mai 2025.

d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.Les seuils prévus par l' article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés