courant, * Met en demeure Mme [F] en sa qualité de caution de lui rembourser sous quinzaine la somme de 13 516,12 € au titre du prêt.

de la garantie SOCOREC, elle pouvait légitimement croire, que cette dernière limitait ou anéantissait la somme que pouvait lui réclamer la banque.

courant des associés et au faible chiffre d'affaires réalisé à compter d'octobre 2022.

B - Sur la prescription La SELAS EGIDE soutient que l'assignation délivrée le 17 avril 2024 a été engagée avant l'expiration du délai de trois ans courant à compter du jugement de liquidation judiciaire

Benjamin BOISSIERE et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Le projet a été financé par des fonds propres et par des apports en compte courant des associés.

Qu'enfin, elle est recevable à agir en résolution du contrat de vente, au motif qu'elle a reçu mandat d'agir au nom et pour le compte de la société BANQUE POPULAIRE DU NORD.

Elle existe depuis 1984, et compte plus de 200 clients.

A date, aucune offre n'a été remise à l'administrateur judiciaire.

Jugement signé par Monsieur Jean-Yves AMABLE, Juge, Monsieur Pierre HOYANT, Président de chambre, empêché et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Dans la mesure où NC ne pouvait pas se rendre compte de cette erreur avant la signature du décompte général définitif, le point de départ du délai de prescription court à compter de la date de la signature

La société L'Etoile a cessé d'honorer les échéances du loyer à compter de l'échéance du 20 octobre 2021.

Le 20 juin 2023, l'avenant n'ayant pas été signé avant la date d'échéance finale du contrat de prêt initial, le CREDIT LYONNAIS a annoncé à [B] [Q] le débit à venir de 200.000 euros sur compte courant

* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes @courantes @fiscales. * les salaires n'étaient plus réglés (depuis cette date).

Aucune pièce, notamment comptable, n'a été remise au liquidateur judiciaire.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Pierre HOYNANT, Président de chambre et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le compte courant d'associé de Monsieur [X] [T] [M] doit bien être pris en compte dans le passif de la société [M] [G].

* 6.3 : Compte de retenue de garantie : il s'agit d'un sous-compte du compte courant qui a pour objet de garantir à CM FACTORING la bonne fin des opérations de cession.