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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69a696dccdc6046d47559cc4
3 juillet 2025
Madame le substitut a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois avec un rappel à 3 mois.
CHAMBRE DU CONSEIL - 10H30
69adc580cdc6046d47f7af1b
8 octobre 2025
jugement ayant autorisé la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 16/04/2025, Vu le jugement du 02/04/2025, ayant autorisé le renouvellement
69c1187ccdc6046d47a2f999
17 juillet 2025
Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois avec un rappel à 3 mois.
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0ab9dcdc6046d47d89830
23 janvier 2025
de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, et à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire. la période d'observation a été renouvelé pour six mois par jugement du 11/07/2024, avec retour à l'audience
69c50b02cdc6046d47060e5f
2 juillet 2025
la période d'observation, Après avoir entendu les observations de la SCP, [R], [J], représentée par Maître, [R], [J], ès qualités de mandataire judiciaire de la SASU, [Adresse 4], concluant au renouvellement
CHAMBRE DU CONSEIL
69daf3fecdc6046d47efb500
6 janvier 2026
Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois.
Trib. de Commerce
69c03b4bcdc6046d479295da
7 octobre 2025
La procédure est revenue à l'audience du 30/09/2025 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
69c87522cdc6046d47593698
19 janvier 2026
La procédure est revenue à l'audience du 19/01/2026 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f026cdc6046d47162f4d
2 avril 2026
Monsieur [A] entend développer son activité les six prochains mois et sollicite de Monsieur le procureur une prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3e9e3cdc6046d47e84154
14 janvier 2026
* Compte tenu les délais la société doit solliciter une prolongation exceptionnelle de la période d'observation afin d'être autorisé à circulariser le plan déposé.
69a7304acdc6046d47645453
29 janvier 2026
Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.
12 ème chambre
69d1e399cdc6046d472aa490
9 janvier 2025
DES TROIS FRERES, 28 rue des Trois Frères 75018 Paris PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION M.
6ème chambre
69e948abcdc6046d47306b8b
15 avril 2026
Ces contrats ne sont pas prolongés.
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ac25cdc6046d47d8a0be
30 janvier 2025
prononcé de la liquidation judiciaire.
69eb45b8cdc6046d475d68df
21 avril 2026
Le ministère public est favorable au renouvellement de la période d'observation.
69daf3e3cdc6046d47efb363
La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.
69a6d582cdc6046d475ab2b4
3 avril 2025
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
6a195558cdc6046d475811a0
6 mai 2026
JUGEMENT du mercredi 06 mai 2026 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 28 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire avec période
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fef299cdc6046d472205b1
La situation du compte courant d'associé débiteur étant en passe de se régulariser, Me [T] se montre favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation. M.
6a049c5dcdc6046d479a8d78
30 avril 2026
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