Nous relèverons que Monsieur [X] [R] [C] et la société [R][C] FILMS SAS versent aux débats un récépissé de dépôt des comptes pour l'exercice 2023, ce qui démontre que cette formalité, bien que tardive

Nous relèverons que Monsieur [C] [M] et la société E-CARS SAS versent aux débats un récépissé de dépôt des comptes pour l'exercice 2023, ce qui démontre que cette formalité, bien que tardive puisque réalisée

.: 2026/56JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET

* Les contestations sur le montant de la facture sont apparues plusieurs semaines plus tard puisque Off Works Global formule une offre d'indemnisation à hauteur de 20 000 € réitérée à plusieurs reprises

LES PRÉTENTIONS : Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, l'institution, [V], [C], demande au Tribunal de : * DECLARER irrecevable et en tout cas mal fondée la

Le 12 janvier 2024, CMB adresse à Etandex un courrier de réponse lui notifiant qu'il lui a livré le chantier avec du retard, qu'il lui a laissé un ouvrage « non conforme », qu'il a terminé les travaux

Pierre LAVAURS, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Par jugement du 18 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

Localité 1] sous le n° 836 350 165 Représentée par l'Avocat plaidant : AARPI STELLA AVOCATS Avocats au Barreau de Paris Avocats au Darreau Représentée par l'Avocat postulant : SELARL BERGER – TARDIVON

Ici, la société LA PYRENEENNE DU BOIS reproche à la société [I] de lui devoir des arriérés de commissions sur deux factures en date du 30 juin 2025 et du 31 juillet 2025, ainsi qu'un règlement tardif.

Un contrôle URSSAF pour présomption de travail dissimulé a abouti à un redressement de 160 000 € donnant lieu à un accord de règlement échelonné qui n'a pas été exécuté par SG [Z].

Par courriel en date du 25/11/2025, la SASU NOBEL a reconnu l'existence d'un retard dans l'exécution de la commande et a proposé une livraison tardive, indiquant que le matériel était désormais prêt.

En réponse à la société ULYSSES et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, il lui est fait la même réponse qu'aux sociétés MMA. Pourquoi cette méfiance à l'égard de la juridiction consulaire ?

CONDAMNER la société F3CB EURL à lui verser la somme de 4.200 € indument payée et correspondant à des prestations qui n'ont jamais été réalisées.

une note complémentaire, afin de répondre aux questions du tribunal et de produire les pièces afférentes ; Que, dans le délai imparti, la SAS [I] SERVICES a également déposé une note en délibéré en réponse

Le juge-commissaire, entendu en son rapport verbal, a donné un avis favorable à la modification du plan de redressement telle que demandée ; de même que le ministère public, entendu en ses réquisitions

maternelle, ouverte le 19/01/2003, * Sur le fondement de l'article 122 du CPC, déclarer irrecevables, pour défaut d'affectio societatis et corrélativement d'intérêt à agir, les demandes extrêmement tardives

Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 815 310 974 Représentée par l'Avocat plaidant : SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES Avocats au Barreau de Paris Représentée par l'Avocat postulant : SELARL BERGER TARDIVON

Après plusieurs tentatives non satisfaisantes de remise en service du [Y] 2002 reconditionné et du [Y] 1982, la SA UGITECH a remisé ces deux équipements et fait l'acquisition d'un réducteur d'un autre

du tribunal de commerce de Nanterre a constaté l'accord des parties aux termes d'un protocole prévoyant notamment : Le versement par TBG d'une somme forfaitaire de 569 000 €, à régler à BPI au plus tard

Une remise commerciale d'un montant de 250 euros a été pratiquée sur ce contrat.