: Que la créance invoquée est certaine et exigible, Qu'en l'absence de paiements spontanés, un avis de recouvremnt et une mise en demeure valant commandement de payer ont été adressés en lettres simples

La transaction proposée à l'homologation du Tribunal permet d'éviter l'aléa d'une procédure judiciaire qui pourrait s'avérer longue et coûteuse et a pour effet de d'éviter une aggravation significative

], en qualité de liquidateur, Dit et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 19/04/2028, date valant convocation, et que ce terme pourra être prorogé

Si l'offre propose un recours à l'emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée ; 4° De la date de réalisation de la cession ; 5° Du niveau et des perspectives d'emploi justifiés

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant

Van Paris rend cette dernière inéligible à la garantie OPTEVEN COMPLEMENTAIRE 36 mois ; La Société Groupe Blue Van Paris a donc pris attache avec la Société GARAGE DE L'OCEAN, intermédiaire ayant proposé

de confection et de préparation de ses propres pâtes fraîches, glaces et desserts faits maison.

Le 14 avril 2023, COMO adresse à QUADRA une proposition commerciale portant sur un véhicule d'occasion MERCEDES-BENZ GLC 350e immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation pour la première fois le

pétitionnaire ; qu'en tout état de cause le pétitionnaire ferait son affaire personnelle de la situation locative ; Maître [D], ès qualités, a indiqué que malgré l'insuffisance du prix de cession proposé

* Dire que l'administrateur provisoire pourra saisir le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny sur simple requête de toute demande d'autorisation spéciale lorsqu'un acte lui paraît nécessaire

SFMG 4, justifiant cette position par la nécessité d'effectuer des travaux d'agencement dans le magasin, qui impliquera une fermeture de plusieurs semaines; Attendu, cependant, que le prix de cession proposé

A ce titre, la société INGENIERIE CONCEPT BATIMENT SARL a proposé à la société ATSE SAS de régulariser un avenant pour 1.445,60 € supplémentaires.

La faute reprochée à Mme [U] [G], ne peut être considérée comme étant une simple négligence, et est directement causale de l'insuffisance d'actif.

Cette proposition a été refusée par la société MDC SERVICES SAS qui a souhaité se voir restituer le montant de l'acompte, sans succès.

présence à deux reprises de cette mention, parfaitement lisible, dans un contrat particulièrement court (deux pages sans les annexes), permet d'exclure l'hypothèse d'une simple inattention de la part

Sur le troisième critère de l'apurement du passif, l'offre de Madame [F] [D] pour la SARL ESPRIT CONDUITE propose un prix de 80 000 €.

[Z] [T] signe cette proposition le 18 juin 2022.

Alors que Maître [Z] [P] sollicitait un renvoi auprès du Tribunal pour lui permettre d'appeler en la cause le mandataire judiciaire, Madame [H] a tenu des propos désobligeant envers son conseil et inacceptables

Sandrine FOUCAULT Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04/12/2024, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, prorogé

les comptes annuels et de la liste des dirigeants de la société THINKDEEP AI SAS, * les rapports de gestion qui seront soumis à l'assemblée, * le texte et de l'exposé des motifs des résolutions proposées