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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 04
69dec1dacdc6046d4740b98d
1 juillet 2025
Dans son article « 19 – Résiliation », il stipule que : « 19.1 : Le présent contrat peut être résilié de plein droit tant par Futur Digital que par le cessionnaire, sans aucune formalité judiciaire, huit
Chambre 2-3
69d2e705cdc6046d473ed0cc
16 avril 2025
passage de certifications) impactant l'équilibre économique de la société ; * La résiliation en juin 2024 du plan d'apurement CCSF accordé, l'opération d'entrée au capital d'un investisseur, condition suspensive
9ème chambre
69eac217cdc6046d475237a1
10 octobre 2025
LTD., société de droit singapourien, dont le siège social est situé [Adresse 3]-01, Singapore 573943, enregistrée sous le numéro d'identification unique (Unique Entity Number) 201907626H, représentée par
chambre 1-12
69ce4bf9cdc6046d47d95618
7 avril 2025
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement En application de l'article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard
Trib. de Commerce
69e02fa0cdc6046d4763d4aa
3 janvier 2025
accepte dès aujourd'hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l'accord du cessionnaire.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23d45cdc6046d4792eec5
7 janvier 2026
: A l'audience, Demandeur : Maître [H] [C], représentant la société [Localité 1], s'en rapporte à ses conclusions et expose : * Sur la recevabilité des demandes de la société [Localité 1] : En droit
Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS
69e62723cdc6046d47e612c9
3 avril 2025
Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens.
2 ème chambre
69d221eecdc6046d472ebd3b
14 janvier 2025
Des discussions se sont également tenues avec l'Etat, pour obtenir un remboursement anticipé des CIR 2022 et 2023 ainsi qu'avec le bailleur d'ALDEBARAN pour obtenir la suspension de l'exigibilité des
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73919cdc6046d47fdfc76
20 avril 2026
Reprise des droits acquis par les salariés repris et notamment congés payés, RTT et 13 ième mois.
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
CONCORDE réplique que : * Les conditions suspensives n'ont pas été levées. * Aucun agrément valable de la cession n'a été donné par la collectivité des associés.
69f70d69cdc6046d476cd82c
21 avril 2026
Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés
69a19d7fcdc6046d47ec8057
18 juillet 2025
dira n'y avoir lieu à la demande ; Sur l'exécution provisoire Attendu que selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit
AFFAIRES COURANTES
69c85656cdc6046d4756c838
24 octobre 2025
Code de Procédure Civile, voir ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, voir rappeler l'exécution provisoire de droit
Référé prononcé lundi
69d255b9cdc6046d47322146
23 juin 2025
Nous constatons ainsi que la dérogation au contradictoire est pleinement justifiée.
69f7b874cdc6046d477d485c
13 avril 2026
Aucune des offres ne comporte de condition suspensive.
69b825d2cdc6046d47de4435
3 juillet 2025
En date du 2 mars 2021, le conciliateur a sollicité des établissements bancaires, dont la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, la suspension des concours à moyen terme jusqu'au
DELIBERES
6a0bcd92cdc6046d4724417e
11 mai 2026
le paiement des factures, invoquant la nécessité d'une validation directe, en dépit de la validation par le maître d'œuvre (Pièce n°7); Par courrier du 21 juin 2023, la société GSP a annoncé la suspension
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
SERIPANNEAUX SA), que les modalités d'exercice du droit de préférence.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fd92cdc6046d47f94b12
8 juillet 2025
Sur la loi applicable Monsieur [C] [U] fait valoir que l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, prévoit que les cautionnements conclus avant le 1 er janvier
69e9f3becdc6046d473d726a
22 avril 2026
* Les droits éventuels sur le site internet et les comptes de réseaux sociaux liés à l'activité. * Le droit à la jouissance des lignes téléphoniques sous réserve des autorisations.
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