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283 résultats pour « suspension de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 04

69dec1dacdc6046d4740b98d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans son article « 19 – Résiliation », il stipule que : « 19.1 : Le présent contrat peut être résilié de plein droit tant par Futur Digital que par le cessionnaire, sans aucune formalité judiciaire, huit

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2e705cdc6046d473ed0cc

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

passage de certifications) impactant l'équilibre économique de la société ; * La résiliation en juin 2024 du plan d'apurement CCSF accordé, l'opération d'entrée au capital d'un investisseur, condition suspensive

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eac217cdc6046d475237a1

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

LTD., société de droit singapourien, dont le siège social est situé [Adresse 3]-01, Singapore 573943, enregistrée sous le numéro d'identification unique (Unique Entity Number) 201907626H, représentée par

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce4bf9cdc6046d47d95618

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement En application de l'article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e02fa0cdc6046d4763d4aa

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

accepte dès aujourd'hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l'accord du cessionnaire.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e23d45cdc6046d4792eec5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

: A l'audience, Demandeur : Maître [H] [C], représentant la société [Localité 1], s'en rapporte à ses conclusions et expose : * Sur la recevabilité des demandes de la société [Localité 1] : En droit

Source officielle
TCOM

Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS

69e62723cdc6046d47e612c9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens.

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d221eecdc6046d472ebd3b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Des discussions se sont également tenues avec l'Etat, pour obtenir un remboursement anticipé des CIR 2022 et 2023 ainsi qu'avec le bailleur d'ALDEBARAN pour obtenir la suspension de l'exigibilité des

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73919cdc6046d47fdfc76

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Reprise des droits acquis par les salariés repris et notamment congés payés, RTT et 13 ième mois.

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TCOM

chambre 1-9

69d8f965cdc6046d47c448e8

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

CONCORDE réplique que : * Les conditions suspensives n'ont pas été levées. * Aucun agrément valable de la cession n'a été donné par la collectivité des associés.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f70d69cdc6046d476cd82c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés

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TCOM

Trib. de Commerce

69a19d7fcdc6046d47ec8057

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

dira n'y avoir lieu à la demande ; Sur l'exécution provisoire Attendu que selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c85656cdc6046d4756c838

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Code de Procédure Civile, voir ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, voir rappeler l'exécution provisoire de droit

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TCOM

Référé prononcé lundi

69d255b9cdc6046d47322146

Commerce

23 juin 2025

23 juin 2025

Nous constatons ainsi que la dérogation au contradictoire est pleinement justifiée.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7b874cdc6046d477d485c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Aucune des offres ne comporte de condition suspensive.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b825d2cdc6046d47de4435

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En date du 2 mars 2021, le conciliateur a sollicité des établissements bancaires, dont la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, la suspension des concours à moyen terme jusqu'au

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TCOM

DELIBERES

6a0bcd92cdc6046d4724417e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

le paiement des factures, invoquant la nécessité d'une validation directe, en dépit de la validation par le maître d'œuvre (Pièce n°7); Par courrier du 21 juin 2023, la société GSP a annoncé la suspension

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TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

SERIPANNEAUX SA), que les modalités d'exercice du droit de préférence.

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fd92cdc6046d47f94b12

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la loi applicable Monsieur [C] [U] fait valoir que l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, prévoit que les cautionnements conclus avant le 1 er janvier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9f3becdc6046d473d726a

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

* Les droits éventuels sur le site internet et les comptes de réseaux sociaux liés à l'activité. * Le droit à la jouissance des lignes téléphoniques sous réserve des autorisations.

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