L'administrateur judiciaire émet des doutes sur la situation réelle de la société SARLU BEAUTY BONHEUR, notamment sur les déclarations sociales et fiscales.

inférieures à 500 euros conformément aux dispositions légales, * Règlement des autres créances soit un total compris entre 215 942, 34 euros (en l'absence de conversion à titre définitif de la créance fiscale

commissaire à l'exécution du plan, la première échéance annuelle intervenant douze mois après la date d'arrêté du plan, * Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale

Lors d'un contrôle fiscal un certain nombre d'irrégularités ont été relevé par l'Administration Fiscale aux termes de ce contrôle.

Il indique que le passif déclaré est de 80 000 euros dont 18 000 euros de loyer, 21 000 euros de prêt et 13 000 euros de dette fiscale.

Opérations de vérification du passif Les opérations de vérifications du passif ont débuté le 7 août 2024.

L'excédent brut d'exploitation, initialement négatif en 2020 (-8,8 K€), est devenu positif à partir de 2021 (22 K€) pour finalement atteindre près de 10 K€ en 2022 et 31 K€ en 2023.

Procédure collective : 2024RJ676 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation DEFENDEUR : * STMIG SAS [Adresse 1] [Localité 1], 827560962 DÉFENDEUR - en personne et représenté par La SELAS FIDAL

Qu'au début du mois de janvier 2025, il a été informé de l'existence d'une procédure de vérification de comptabilité ayant entrainé une proposition de rectification en date du 12 novembre 2024 portant

Attendu que le passif total s'élève à la somme de 47 000 euros dont 13 800 euros de créances sociales et 2 973 euros de créances fiscales.

AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts

* La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales dues aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gérant l'assurance chômage conformément aux dispositions de l'alinéa 7 de

Fin 2013, MTC a confié à Face une mission de transmission à l'administration fiscale des liasses fiscales de sociétés clientes. Au terme d'une procédure pénale, MTC et M.

Constate que la vérification des créances n'est pas terminée, maintient le mandataire judiciaire dans ses fonctions.

mois et justificatif du dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce, * Remise au commissaire à l'exécution du plan, un compte de résultat, ainsi que les justificatifs de règlement de charges fiscales

significative du chiffre d'affaires, * d'importantes tensions de trésorerie dues à une baisse du nombre d'inscriptions d'étudiants, des difficultés d'accès à l'emprunt bancaire et un redressement fiscal

[F] ne pouvait ignorer l'existence de nombreuses dettes et en particulier fiscales, dont la société était redevable, puisque les créances fiscales impayées remontent aux exercices 2019 et 2020 ; C'est

Néanmoins, les pertes successives ont entraîné la constitution d'un important passif social (80 k€) et fiscal (70 k€).

L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte que le passif de la société est constitué d'une dette fiscale exigible, si bien que l'état de cessation

commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue par le code de commerce Maintient le cas échéant Me [I] [K] dans ses fonctions de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification