Le Juge-commissaire, dans son rapport, se prononce en faveur de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et relève notamment un solde bancaire très faible de

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu les termes des requêtes de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire.

; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société RENOVEZ ne peut faire face à son passif exigible avec son actif

Le groupe BE exploite des supermarchés sous l'enseigne FRANPRIX.

(SAS) afin de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre.

passif exigible avec son actif disponible, que son passif exigible s'élève à 5.242,15 euros ; ATTENDU que le lieu d'activité se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux ; ATTENDU que

2] RCS B 890716004 (2022B03992) Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son

1] RCS B 933863979 (2024B03113) Non comparante, bien que régulièrement assignée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son

rôle général : 2026F545 Numéro de Procédure collective : 2026RJ195 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE DEBITEUR : La SAS [Z] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous

chiffre d'affaires, de ses actifs matériels et immatériels, de son portefeuille clients, et de sa rentabilité ; * Vérifier si la mise en œuvre de la clause de sortie conjointe a été respectueuse du principe

: SARL VIGNOBLES ARDOUIN, n°RCS 849 723 598, ayant son siège social [Adresse 2] ; Défaillante EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 14 décembre 2020, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT

les conditions de la poursuite d'activité ; Que dans son jugement d'ouverture, le tribunal a demandé à [1] SAS de produire auprès de de l'administrateur judiciaire, dix jours avant cette audience, les

COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 07/05/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F224 Procédure : [1] [Adresse 1], Prise en la personne de son

Elle emploie 2 salariés et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2025, a été de 53.761 €. Son passif échu et exigible s'élève à 10.524,91 € pour un actif nul.

Le compte présente un solde débiteur à partir du 14 novembre 2019.

Président, Madame Aline DOYEN, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : URSSAF DE PICARDIE ayant son

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANEE (ASS) fait valoir que la société [Adresse 2] (SASU) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en

, revêtement sols et murs, charpente, couverture, isolation ».