Ont en revanche comparu et été entendus en leurs observation : Monsieur, [H], [N], frère du dirigeant social mais non muni d'un pouvoir de représentation de ce dernier, associé dans la SARL COMTELCORPS

Chambre mixte REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS La SNC MAIDO, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 812 200 111) représentée par sa gérante, la SAS à associé

de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions

LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SELARL PHARMACIE [O] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 384 898 433 RCS [Localité 2] Activité : l'exercice de la profession

de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions

FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 30/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : SAS à associé

de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions

de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU APAVE EXPLOITATION FRANCE [Adresse 1] comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES

[M] [N], [Adresse 3], comparante par Me [Z] [U], SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES (R285), absent (bien qu'ayant comparu antérieurement).

de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions

SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : SARL GROUPE OPTION, (RCS [Localité 1] 438 460 636), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par la SELARL WOOG & ASSOCIES

Parties demanderesses : assistée de Me Charles BOUAZIZ, Avocat au barreau du Val de Marne, 24 rue de Verdun 94220 Charenton-le-Pont et comparant par la SELARL JACQUES MONTA, Avocats (D546) ET : SAS à associé

au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 3] [Adresse 4], comparant par Maître Nadège CANTIN-COUTAUD, Avocate associée au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), D'une part, ET : La

La société SARL SNPP devra cependant verser entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan une provision mensuelle correspondant à un douzième de l'échéance annuelle. 6.

La société Swisslife Prévoyance et Santé connait la profession qu'exerce Monsieur [E], en l'occurrence plâtrier, elle est donc consciente que Monsieur [E] n'a pas de connaissance médicale aussi si elle

Face au silence de la SAS RENOVATION ET COMPAGNIE et de son dirigeant, Monsieur [A] [N] a donc fait appel à un autre professionnel afin de terminer le travail.

SAS HB ETANCHE 82, une créance privilégiée d'un montant total de 7.691,00 € se décomposant en 7.115,00 € en droits et 576,00 € en pénalités et majorations au titre des impôts, taxes et redevances professionnels

[S] [Q] (SAS) une créance privilégiée d'un montant total de 9.629,73 € se décomposant de 5.523,00 € en droits et 4.106,73 € en pénalités et majorations au titre des impôts, taxes et redevances professionnels

indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé… » LA SAS DIJO-BOULANGE justifie