Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu les jurisprudences susvisées Vu les pièces susmentionnées ; * DÉCLARER

La société ECM déclare à l'audience du 14 Avril 2026, se désister de l'instance introduite à l'encontre de la société [P].

La SARL AMATZ SERVICES est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 879941565 et a pour activité déclarée : Montage démontage d'échafaudage, pose armature pour Béton électricité

Elle a sollicité, au visa des articles 1245 et suivants du code civil, et l'article 122 du code de procédure civile, que soit déclarées irrecevables car prescrites les demandes des sociétés ALLIANZ IARD

ARTBUILD a déclaré sa créance au passif de NAOS HÔTEL GROUPE, laquelle a contesté sa créance à hauteur de sa moitié.

qu'il demeurait le dirigeant de fait de la société. 2 - Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements et la poursuite de l'activité La SELAS EGIDE soutient que Monsieur [Q] [I] n'a pas déclaré

Le Passif déclaré auprès du mandataire judiciaire est de 1.882.174,34€ dont 2.939,24€ à échoir.

Conseil et demande au Tribunal : Vu les Articles 1101 et suivants, 1130 et suivants et 1589 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, Déclarer

les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792 et suivants du code civil, DECLARER

Elle déclare avoir toutefois constaté des avaries le 26 avril 2022 et que, dès le mois de mai 2022, des colis ont été testés non conformes.

les articles 1603, 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 331 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, DECLARER

conservatoire pratiquée le 10 mars 2026 entre les mains de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES sur les comptes personnels de monsieur [W] [U], A titre principal, de déclarer

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par conclusions responsives n° 2 du 2 décembre 2025, la société [I] [B], ès qualités de liquidatrice judiciaire de la SARL CONSEILIS, demande au tribunal de : * déclarer

Par ordonnance rendue le 8 décembre 2022, le Président de ce tribunal déclare communes et opposables à Aksigorta les opérations d'expertise judiciaire ordonnées le21 juillet 2022.

C'est donc sciemment qu'il a omis de déclarer l'état de cessation des paiements de la SAS COUVERTURE BARDAGE 31 dans les 45 jours de sa survenue. Le grief est donc caractérisé.

dispositions de l'article 1303 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Vu la délibération CRE n°2021-341 du 18 novembre 2021, Déclarer

Par lettre recommandée avec avis de réception du 3 novembre 2023, BANQUE DELUBAC a déclaré sa créance à hauteur de 304 262,44 € auprès de Me [M] [D], mandataire judicaire.

les articles 1103, 1104, et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Déclarer

Situation active et passive La SAS BOULOGNE déclare, à la date de jour en de sa demande d'ouverture de sauvegarde, un actif total de 152.372,47 € constitué de sa trésorerie disponible en banque pour ce

devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 26 septembre 2024 et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1134 ancien du Code civil Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal de : DECLARER