[Y] [U] n'apportant la preuve de l'acquisition d'un container ni du paiement en liquide. Il conviendra de débouter l'ensemble de ses demandes..

[J] [T] Copies : -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Marine Pace -SELAFA MJA en la personne de Me [V] [X] -TPG -Parquet R.G. : 2025023694 P.C. : P202500138 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution provisoire forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par cet huissier, Page

loyers restant à échoir HT la somme de 2.409,29 € Condamner la société LES GLACIERS à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1.200€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Page

Le montant de la demande initiale, hors frais de procédure non inclus dans les dépens, s'élevant à 61 301,35 euros et eu égard aux documents fournis justifiant de la situation de la partie demanderesse

Page 1 sur 2 RG n°: 2025R00731 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 6 Janvier 2026 par M.

majorée de 10 points de pourcentage, à compter de la date de l'assignation. 3.960 € au titre du solde de l'engagement financier, majoré des intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance à intervenir; Page

civil, Condamner la Société CABINET OSAE à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 169,77 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable, Page

Page 2 sur 3 Le défendeur ne comparaît pas.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 janvier 2026, la SAS VFS FINANCE FRANCE a formulé les demandes suivantes : Condamner la société BATI-NORD SERVICES au paiement à la société VFS FINANCE

des Conditions Générales de Ventes ; Condamner la société OJ PERRIN HOLDING à verser à la société REWORLD MEDIA CONNECT la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile ; Page

CONDAMNE la SARL [D] « [E] [G] » au paiement de la somme de 11 429,65€ à la SAS ANJU-ENTERPRISES avec les intérêts légaux calculés conformément à l'article L441-10-2 du code de commerce à compter du 14

Page 1 sur 3 RG n°: 2026R00453 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 avril 2026 par M.

RG n°: 2025R00488 Page 1 sur 3 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 Juin 2025 par M.

Moyens des parties : Sur la responsabilité contractuelle de ENEDIS NOOR soutient avoir subi une panne d'alimentation d'une durée d'un peu plus de quatre heures (de 7h15 à 11h24) qui a engendré des pertes

Il résulte de cette stipulation que la caution s'est engagée solidairement avec l'emprunteur au paiement de toute créance résultant du contrat.

Le Tribunal constate à la lecture de l'article IX du contrat « FIN DE LOCATION » que le contrat pourra être résilié en cas de « non-paiement paiement partiel ou total d'une somme à son échéance ».

N° RG : 2025P01849 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représentée par Madame [A] [K], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS KING PARBRISE [Adresse 2] R.C.S [Localité 1] : 914 292 818 - 2022 B 3429 (Partie

Les parties se sont mises d'accord sur des prix qui, selon ARVAL SERVICE LEASE n'intègrent pas la perception, par la société AXE AUTO, des bonus écologiques, donc sont sans application de réduction de

voie de immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 908373046 (2021B03649) a effectué une déclaration de cessation des paiements