* Juger que les règlement du dividende annuel pour l'échéance du plan se fera entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan : * par moitié le 30 janvier de chaque année ; * par quart le 30 avril

[M] [H] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Pierre-Emmanuel Ferder et de Me Julie Doria, avocats (J015).

CPC bien fondée et rectifie comme suit le jugement entrepris : * Page 12 du Jugement, remplacer « Reprise des contrats en cours tels que listés dans l'offre étant entendu que la SAS BAKERY EXPERTS fera

tribunal de céans ; DIT que dans les huit jours du présent jugement le débiteur devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues au mandataire judiciaire qui en fera

Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société SOLTECHNIC SAS l'intégralité de ses frais irrépétibles, le tribunal fera droit

Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à la date d'immatriculation de la société, soit au 4 février 2025.

notifié au créancier poursuivant et à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du Code de Commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du Code de Commerce et fera

dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera

dans les 8 jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues au Liquidateur qui en fera

engagées par le comptable public responsable du PRS de l'Essonne pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Attendu que la dette fiscale remonte à l'année 2019, qu'en conséquence le tribunal fera

le comptable public responsable du PRS de l'[Localité 1] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Attendu que la dette fiscale remonte à l'année 2023, qu'en conséquence le tribunal fera

engagées par le comptable public responsable du PRS de l'Essonne pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Attendu que la dette fiscale remonte à l'année 2019, qu'en conséquence le tribunal fera

engagées par le comptable public responsable du PRS de l'Essonne pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Attendu que la dette fiscale remonte à l'année 2020, qu'en conséquence le tribunal fera

engagées par le comptable public responsable du PRS de l'Essonne pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Attendu que la dette fiscale remonte à l'année 2021, qu'en conséquence le tribunal fera

engagées par le comptable public responsable du PRS de l'Essonne pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Attendu que la dette fiscale remonte à l'année 2022, qu'en conséquence le tribunal fera

engagées par le comptable public responsable du PRS de l'Essonne pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Attendu que la dette fiscale remonte à l'année 2020, qu'en conséquence le tribunal fera

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société SARL LES PIEDS DANS LE PLAT n'a plus de bail depuis 2024 et le magasin est fermé, Que la salariée

citation ; Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée

société n'a pas les moyens de procéder aux travaux préconisés, l'activité de cette dernière souffrant de concurrence de plus en plus importante ; Attendu que suite à cet évènement, l'établissement est fermé

par rapport au coût de fonctionnement de celle-ci ; Attendu que la société cumul des dettes et qu'il n'y a pas d'évolution de l'activité ; Attendu que lors de l'audience, le dirigeant indique avoir fermé