mandataire judiciaire, Monsieur [R] [Y], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour statuer sur

LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 06/02/2026, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SARL NEW'HAIR, SELARL [F], comme

: Madame Julie HERBEZ-POUWELS Ministère Public : Monsieur Franck CHATELAIN Signé par Madame Sabine HENRY-VERHAEGHE, Président, et par Madame Julie HERBEZ-POUWELS commis-greffier, LE TRIBUNAL Vu la

: Madame Julie HERBEZ-POUWELS Ministère Public : Monsieur Franck CHATELAIN Signé par Madame Sabine HENRY-VERHAEGHE, Président, et par Madame Julie HERBEZ-POUWELS commis-greffier, LE TRIBUNAL Vu la

bancaires, l'un étant un compte professionnel et l'autre un compte personnel, le dernier étant au jour de la présente suspendu en raison du jugement d'ouverture prononcé le 11/03/2025 par le tribunal

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Le ministère public est favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation fixée au 01 novembre 2024 comme indiqué sur la déclaration.

Le ministère public est favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 01 janvier 2025 comme indiqué par la dirigeante.

Le ministère public est favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 31 décembre 2024 comme indiqué par le dirigeant.

Le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 20 février 2025, comme indiqué par la dirigeante.

La CIBTP fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société ISAAC RENOVATION ET SERVICES pour la somme de 12.732,29 € au titre de cotisations

QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu' aux termes de l'article L 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité

fait assigner devant le tribunal de céans pour l'audience du 09/07/2025, la société [V] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 60 037 euros, au titre de cotisations

le tribunal de céans, pour l'audience du 06/10/2025 à 8 heures 30, la société T.A.M. en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 29 975.95 euros au titre des cotisations

devant le tribunal de céans pour l'audience du 06/10/2025, l'entreprise A&M MENUISERIE en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 6 103.80 euros, au titre des cotisations

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, le tribunal étant alors composé de : PRÉSIDENT: Sandrine BRATIGNY JUGES: Bruno FRANCK Hervé FAIVRE qui en ont délibéré.

Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à la prochaine audience.

de saisine : 7 Mars 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire Montant principal du titre exécutoire : 7625,01 € (compte

Qu'ainsi, à compter du 3 mai 2017, monsieur [S] et Macif disposaient d'un délai de 5 ans pour engager une action contre Enedis, que l'expert considérait comme responsable du sinistre.