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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé

69df750acdc6046d4750dae3

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 06 mars 2026 en notre cabinet, Vu l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice le 19

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a0b6054cdc6046d471d19cd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

1] : 831 716 030 Représentant(s) : NON COMPARANT Président : M Christian MARTINSEGUR Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : Par acte de commissaire de justice en date du 19

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TCOM

Trib. de Commerce

69e75e0bcdc6046d47010d56

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

CI-ADRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] comparante par Maître [D] [Z], qui maintient les termes de sa requête ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 19

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TCOM

Trib. de Commerce

69e75f50cdc6046d470122fd

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Judiciaire, comparante par Maître [X] [M], qui reprend les termes de son rapport et sollicite le maintien de la période d'observation APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 19

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TCOM

Chambre 2-5

6a0ef069cdc6046d476e5473

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 19 mars 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [F] [Y] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu

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TCOM

Procédures Collectives

6a18376fcdc6046d473b535f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl La Table Paula et [T] [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public

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TCOM

Procédures Collectives

6a183780cdc6046d473b54ae

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl SARL SIENA [Adresse 2] [Localité 1] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public

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Procédures Collectives

6a1836b1cdc6046d473b46b6

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté RM POSE [Adresse 3] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public requiert, conformément

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TCOM

Procédures Collectives

6a1836c3cdc6046d473b4807

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté [S] [R] Bât[Adresse 2] [Adresse 3] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public

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TCOM

Procédures Collectives

6a18375dcdc6046d473b5254

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté [R] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère

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TCOM

Procédures Collectives

6a1837a5cdc6046d473b56f8

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl ETABLISSEMENTS DO PACO [Adresse 3] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public

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TCOM

Procédures Collectives

6a1836d4cdc6046d473b4912

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté SASU AMEL [Adresse 3] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public requiert, conformément

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TCOM

Procédures Collectives

6a18372ccdc6046d473b4f12

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté K'LEAN SERVICES [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public requiert

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Trib. de Commerce

6a16d90ccdc6046d4718fc25

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La SAS TDF, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées le 19 novembre 2025 En défense, la SARL CARIBBEAN ACTIVE [Localité 2], représentée par son conseil, a renvoyé

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Trib. de Commerce

6a16d981cdc6046d471906a4

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

L'IRCOM, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées le 19 novembre 2025.

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Trib. de Commerce

6a16d92ecdc6046d4718fe87

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En défense, la SARL LA MAUVAISE REPUTATION, représentée par son conseil, a renvoyé à ses écritures déposées le 19 novembre 2025. L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

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Trib. de Commerce

6a16d9ebcdc6046d47190db0

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En défense, la SARL LES RÉSIDENCES DES PLAGES DU SUD, représentée par son conseil, a renvoyé à ses écritures déposées le 19 décembre 2025. L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

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TCOM

7ème chambre

69eb9195cdc6046d4764aa06

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

Le débiteur emploie 19 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 2 202 280,00 EUR.

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4ème chambre A

69fc8167cdc6046d47eb0510

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 19 janvier 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL KING-FOOD, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 891737397, pour laquelle

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contentieux - première chambre

69ef2299cdc6046d47b0aa0e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 23 Avril 2026 N° Minute : 2026F00116 N° RG: 2026F00022 Date des débats : 19 mars 2026 Délibéré annoncé au 23 Avril 2026 Prononcé par mise à disposition au

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