trois derniers exercices ; * La copie des liasses fiscales et grands livres des trois derniers exercices ; * La copie des pièces comptables notamment concernant les factures émises par les sociétés AGILE

Les salariés de la société BRUCE attestent des difficultés rencontrées consécutivement aux agissements, notamment de dénigrement et de débauchage de la société GOJOB.

: Que le refus que leur oppose la société [Adresse 7] de participer au salon de l'Habitat 2026 conduisant à un dommage imminent et relevant d'un trouble manifestement illicite, elles sont fondées à agir

date du 10 avril 2022 ; et par conséquent * De dire et juger que la société CONDOMINIUM est dépourvue du droit de discuter de la prétention de la société AB IMMO51 en ce qu'elle n'a pas qualité pour agit

Il s'agit d'un engagement donné par le courtier [D] [G] & PARTNERS le 11 juillet 2025 avant le commencement du contrat de location le 12 juillet 2025.

La société MCS ET ASSOCIES n'agit pas en qualité de mandataire de la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE et n'a pas à justifier d'un quelconque pouvoir.

DECLARER les Demandeurs irrecevables en toutes leurs demandes faute d'intérêt à agir ; DECLARER Madame [QB] [E] irrecevable en toutes ses demandes faute d'intérêt à agir ; DECLARER Maître [HC] irrecevable

* Contrairement à ce qu'elle prétend, 88 CONSULTING n'a pas été empêchée d'agir à cause de l'incarcération de son dirigeant. L'action est donc prescrite.

MMA n'ont pas qualité à agir faute de justifier leur qualité de subrogés.

prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».

Elle a agi de bonne foi : elle demande que les fonds correspondant aux virements lui soient restitués au visa du L.133-18 du code monétaire et financier, et le versement de dommages et intérêts au visa

sur le compte CARPA de son conseil désigné séquestre jusqu'à ce que la décision soit définitive ; A TITRE RECONVENTIONNEL : CONDAMNER la société ATSE à une amende civile pour avoir abusé du droit d'agir

déclarée irrecevable du fait de l'absence de droit d'agir, 3) Sur le défaut d'intérêt à agir de la SCCV [B] : Attendu que l'article 31 du Code de Procédure Civile prévoit que « l'action est ouverte

par les Sociétés CRISCO et [Y] par exploit en date du 22 décembre 2023 avec la présente procédure sur appel en garantie, *Vu l'article 1240 du code Civil, * Juger la Société ELOTRANS responsable d'agissements

In limine litis Sur l'exception d'incompétence La société PALIMEX SAS soulève l'incompétence du présent tribunal, soutenant que le présent litige n'est pas de nature immobilière, car il s'agit d'une

Il n'apparait donc pas avec l'évidence nécessaire au juge qu'il s'agit d'une fraude.

CHRISTOPHE NOBILE soutient de son côté que : * L'intérêt légitime à agir repose sur des considérations morales/licites et juridiques afin de pouvoir être examiné sur le fondement d'une règle de droit

fourniture et qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 134-1 du code de l'énergie et de l'article 2.1 du référentiel des dispositions applicables en marché ouvert, Enedis tire ce droit d'agir

Elle en conclut qu'il s'agit bien d'une révision des prix soumise à la survenance d'une condition.

; * Sur l'irrecevabilité de la Société CREDIT AGRICOLE LEASING ET FACTORING en raison du défaut d'intérêt à agir, L'Article 31 du Code de Procédure Civile dispose que : « L'action est ouverte à tous