AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème B
6a196b10cdc6046d475a8d74
11 mai 2026
11 mai 2026
Par contrat du 12 décembre 2023, la société CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) a consenti un prêt de 50 000 euros à la société PROTEC SECURITE PRIVEE, anciennement dénommée ALPHAGUARD SECURITE PRIVEE
Source officiellePage 12 sur 88
CHAMBRE 03
6a183a24cdc6046d473ba7b4
27 mai 2026
27 mai 2026
sa facturation impayée ; Rejeter la demande de la société Hafele France au titre de l'indemnisation d'une prétendue perte de chance ; Dire que, conformément à l'article L.441-10 nouveau (L.441-6 ancien
Source officielle