Ces demandes dont donc nulles pour irrégularité de fond ou, à tout le moins, irrecevables pour défaut de pouvoir de représentation.

Elle est à l'origine du dommage dont se prévaut la société VEOLIA PROPRETE AQUITAINE SAS et est fondée à être garantie par la société [Localité 1] SAS à hauteur de 100 % d'une condamnation qui pourrait

[X] [N] réplique que la collaboration litigieuse n'est pas intervenue dans le cadre d'une relation expert-comptable / client de sorte qu'il ne pourrait y avoir violation du devoir de conseil.

Le commissaire de justice n'a pu remettre à personne l'acte assignant la société VINA SAS aux motifs que la personne présente n'était pas habilitée à recevoir l'acte et que le président était absent.

NANTES DU MERCREDI 26 MARS DEUX MIL VINGT CINQ, où étaient présents et siégeaient, Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT PINEL, Monsieur Michel CHAUVET, Juges, avec l'assistance

L'assignation est régulièrement remise en main propre à l'assistante de Me [V] qui l'accepte. Elle est régulièrement remise en main propre à M. [T], gérant de la SARL LA MAISON du REVETEMENT.

La débitrice et le(s) représentant(s) du personnel ont été avertis qu'ils pouvaient prendre connaissance du rapport précité au Greffe de ce Tribunal et ont été appelés pour être entendus, conformément

* L'assistance de SOGEDEV durant la procédure de contrôle fiscal n'a été faite que partiellement ; elle a notamment été absente lors des réunions avec l'agent des impôts chargé du contrôle.

La branche d'activité cédée fournit de l'assistance technique, essentiellement axée sur les technologies réseaux et cybersécurité, auprès d'une clientèle de grands comptes.

ce même courrier, la Société [R] [U], ARCHITECTURE [A] URBANISME expliquait qu'elle entendait suspendre sa mission aux motifs qu'elle n'avait jamais été destinataire du contrat signé et qu'elle ne pouvait

[Z], prise en la personne de Maître [A] [Z], en qualité de mandataire judiciaire, * La SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [K] [G], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance

La convention d'assistance et d'animation du 8 janvier 2025 prévoit des prestations facturées à la société Kryma à hauteur de 3 % du chiffre d'affaires.

maritimes les prestations, même intellectuelles, qui s'intègrent directement au processus de construction, de réparation ou d'équipement du navire, à l'exclusion des simples prestations de conseil ou d'assistance

La commissaire de justice n'ayant pu remettre à personne l'acte assignant la société L'ILLUZION76, elle a relaté les diligences accomplies pour s'assurer que celle-ci demeure bien à l'adresse indiquée.

LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, AF 2025031693 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 2] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [F] [R] selon pouvoir

Cette société a l'activité suivante : « Prestations d'expert scientifique assistance technique expertise formation » , elle a débuté son activité le 1 novembre 1995.

Elle avait pour objet social : Conseils et assistance en gestion.

Vu l'assignation introductive d'instance au fond signifiée sous forme de 56 feuilles selon remise faite à personne morale, entre les mains de Madame [V] [L], pharmacienne assistante, qui a déclaré être