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2024J00273 – 2024002213) AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 avril 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE

Source officielle

TCOM

Chambre 7 contentieux liés

69a2189ccdc6046d47f94d10

Commerce

8 janvier 2025

Gilles BLANCHON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Claude BERNARD, Assesseurs. Prononcée le 8 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M.

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TCOM

3ème chambre

GLOBAL SEc/SAS SCALES

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Commerce

14 janvier 2026

DEFENDEURS SAS SCALES [Adresse 9] comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 10] [Courriel 2] et par Me Nicolas MULLER [Adresse 11] SE SWISS RE INTERNATIONAL SE [Adresse 12] comparant par Me Hélène BLACHIER

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

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Commerce

6 janvier 2026

Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 06/01/2026 où étaient et siégeaient : JOEL BLANC Président, ERIC DUPUY et REMI FUENTES Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e21132cdc6046d478f1c07

Commerce

6 janvier 2026

Mr [P] DEFENDEUR(S) : SAFRA AUTOMOBILE (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] REPRESENTAN T(S) : Mr [R] et Mr [P] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT JUGE(S) : JOEL BLANC

Source officielle

TCOM

Chambre 3 contentieux général

F00511 SAS AES BATIc/SARL GORBIO

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Commerce

7 janvier 2025

Hervé BLANC, Président, Mme Patrica BRAUN, M. Bruno MARTINEZ, Assesseurs. Prononcée le 7 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

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TCOM

Chambre 3

F00262 SAS HOLDING G.M.Cc/SA SOCIETE GENERALE

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Commerce

16 janvier 2025

Hervé BLANC, Président, M. Michael GROSS, Mme Patrica BRAUN, Assesseurs. Prononcée le 16 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c08f93cdc6046d4798a59e

Commerce

22 janvier 2026

PARTIES EN DÉFENSE : Monsieur [B] [U] [Adresse 4] Non comparante INTER MUTUELLES ENTREPRISES aux lieu et place de la MATMUT PROTECTION JURIDIQUE (SA) [Adresse 5] Représenté par : Maître Lise BLACHE

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TCOM

chambre 1-7

6a0dceb9cdc6046d4751c17d

Commerce

8 avril 2026

JOLY IMPORT EXPORT SRL, dont le siège social est [Adresse 3], ROUMANIE Partie défenderesse : assistée de Me Henri Blanchier, Avocat et comparant par Me Pascal Renard, Avocat (E1578) APRES EN AVOIR DELIBERE

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TCOM

Chambre 7

SAS SO BEAUTYc/SAS SO BEAUTY

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Commerce

15 janvier 2025

Gilles BLANCHON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, Mme Flora GIACOBBI, Assesseurs. Prononcée le 15 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M.

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TCOM

Chambre 7

SAS SUPERSONIC FILMSc/SAS SUPERSONIC FILMS

69a2159bcdc6046d47f911b2

Commerce

15 janvier 2025

Gilles BLANCHON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, Mme Flora GIACOBBI, Assesseurs. Prononcée le 15 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M.

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TCOM

Chambre 7 contentieux liés

69a2173ecdc6046d47f9325e

Commerce

8 janvier 2025

Gilles BLANCHON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Claude BERNARD, Assesseurs. Prononcée le 8 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M.

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TCOM

Chambre 7 contentieux liés

SASU RAYGUSc/SAS RAYGUS

69a2252ecdc6046d47fa57f1

Commerce

29 janvier 2025

Gilles BLANCHON, Président, M. Claude BERNARD, M. Hervé MANGOT, Assesseurs. Prononcée le 29 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M.

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TCOM

Chambre 7

69a26507cdc6046d47fe9e30

Commerce

21 janvier 2026

BLANCHON Gilles, Président, M. BERNARD Claude, M. NERCESSIAN Alain Jacques, Assesseurs. Prononcée le 21 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M.

Source officielle

TCOM

Chambre 7

SAS COLILOEc/SAS COLILOE

69bd18fdcdc6046d474f354d

Commerce

15 janvier 2025

Gilles BLANCHON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, Mme Flora GIACOBBI, Assesseurs. Prononcée le 15 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc54e7cdc6046d47e76a5a

Commerce

6 mai 2026

rôle : 2025026603 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5d88cdc6046d47e80259

Commerce

5 mai 2026

déterminant pour la conformité du produit reviendrait à interpréter le contrat formé entre les parties alors qu'aucune disposition contractuelle ne semble faire état du coté impératif de la couleur blanche

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69acc48ecdc6046d47e4463d

Commerce

8 janvier 2026

J'ai tenté également de trouver le numéro du gérant Monsieur [C] sur les pages blanches sans succès.

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TCOM

Chambre 2-2

69d82842cdc6046d47b2cc9d

Commerce

19 janvier 2026

LRAR: -SAS [F] INFORMATION TECHNOLOGY AND ELECTRICAL ENGINEERING - Sigle: RITEC Me Alexandra Blanch -SELARL ASTEREN en la * SELARL ARVA en la personne de R.G. : 2025110549 P.C. : P202600221 personne

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc09aecdc6046d47a62f00

Commerce

23 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 23 janvier 2026 Références : 2025F00264 ENTRE : SAS CAFES RICHARD 106 rue du Fosse Blanc 92230 GENNEVILLIERS Représentée par Me Jean-Pierre [A] (NANTES

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