Les administrateurs judiciaires précisent par ailleurs que cet accord bancaire intègre la perspective pour les banques de percevoir également le boni de liquidation qui résulterait de la liquidation amiable

Le Tribunal ne pourra que constater que les obligations liées au bon fonctionnement des matériels n'ont pas été respectées et qu'en conséquence la société [K] est en mesure de solliciter la résolution

Or, le tribunal constate que ces bons de livraisons ne sont ni tamponnés ni signés.

règlement des loyers échus et impayés Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire simplifiée est nécessaire en raison de l'existence d'un boni émanant de la liquidation judiciaire de la filiale NAMASTE détenue à 100%

INDUSTRIELLES SARL a eu recours aux services de la coopérative pour s'approvisionner auprès des fournisseurs référencés au sein du Groupe [Z], La société ACT FOURNITURES INDUSTRIELLES SARL n'a pas réglé à bonne

échue et admise supérieure à 500,00 euros soit 100 % sur 10 ans en dix échéances annuelles égales, la première intervenant un an après la date du jugement d'homologation du plan, Enfin, et en vue de la bonne

[U] une somme de 50 000 € à titre de réparation de tous les préjudices qu'il a subis pour violation du principe de bonne foi contractuelle et instauration d'obligations créant un déséquilibre significatif

Représentant : Maître Julio ODETTI Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience publique du 14/01/2026 à14H30 : Président : Juges : Monsieur Franck LEROUX Madame Murielle MARECHAL Madame Françoise BONNIN

d'inscription au répertoire général : 2025 002214 Nature de l'affaire : Provision PARTIE(S) EN DEMANDE BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE [Adresse 1] Représentée par Me DEBBOUZA de la SCP BONNIN

Le Tribunal dira inopérants les arguments formés par la défenderesse, et recevra les demandes formulées par la demanderesse, y compris pour la boulangerie « Au Fournil des bons Gouts », faisant partie

LES FAITS La société [Localité 1] a livré, selon bons de livraisons, quantités de marchandises à la société [Localité 3] qu'elle lui a facturées. Ces factures représentent la somme de 39.483,33 €.

l'audience que la créance réclamée est sérieusement contestée, faisant valoir : – qu'elle ne dispose d'aucun élément objectif permettant d'établir la réalité et la conformité des prestations facturées (bons

CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): * SAS JIMEI EUROPE [Adresse 1] Représentant légal : EURASIA MANAGEMENT, Président, [Adresse 1] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 2] SOUS BOIS

Cette livraison a été acceptée sans réserve par la société Le [Localité 2] [Localité 3], qui a signé le bon de livraison indiquant un montant total de 575,38 euros.

réception versés aux débats, elle s'est appuyée sur le cabinet Care qui a échangé directement avec [S] pour tenter de se faire payer, en particulier en fournissant un exemplaire des factures et des bons

La société GDP dénonce l'immatriculation unilatérale de véhicules à son nom par la société Vauban Automobile, sans aucun bon de commande signé ni mandat d'immatriculation.

LES FAITS La société Entreprise [T], qui exerce l'activité de fabrication, réparation et montage de tous éléments en bois, a conclu, le 12 mai 2021, un contrat de prestations de menuiseries avec la société