Le 16 septembre 2020 PHS signe avec NOVASTRADA un contrat d'émission d'emprunt obligataire d'un montant de 250 000 €, composé de 250 obligations de 1 000 € de valeur nominale chacune, ci-après le CONTRAT

solidaire des engagements contractés par la SARL DIYAR au profit de la SA LES MOULINS DUMEE de la totalité du montant du prêt en principal et intérêts, frais et accessoires et dans la limite de 10.000€ chacun

Condamner la société CIC au paiement de la somme de 2.000,00€ au profit de chacun des deux défendeurs sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Commercial (ci-après le « CIC ») et la société LE 23, d'un montant de 200 000,00 euros en principal, remboursable en 86 mensualités, dont deux mois de franchise et 84 mensualités de 2 597,11 euros chacune

Le même jour un contrat de location de matériel a été signé avec la société LOCAM sur la base de 48 loyers mensuels de 180 € TTC chacun s'échelonnant jusqu'au 20/03/2027.

* CONDAMNER la Société [Z] à régler à la Société CRISCO la somme de 84.128 € au titre des préjudices économiques et moraux subis ; * CONDAMNER la société [Z] au paiement de la somme de 3 000 ç, à chacune

En tout état de cause, vu les articles R. 153-1 et suivants du Code de commerce, * Renvoyer à une audience ultérieure pour statuer sur la levée totale ou partielle du séquestre en examinant pour chacune

Ajoute que l'exception d'inexécution n'est pas justifiée, les trois candidats recrutés ayant ouvert chacun leur magasin, même si Monsieur [Q] [A] a ensuite quitté le réseau.

CABINET SEVELLEC-DAUCHEL en la personne de Me Guillaume DAUCHEL, Avocat [Adresse 4] Et par Me Stéphanie HAUTEVILLE, Avocat [Adresse 5] Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Stéphanie CHASTAN

SAINTE-CLUQUE, de la SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, Avocat au Barreau de Narbonne, a sollicité l'homologation du protocole d'accord signé entre les parties, lui voir conférer force exécutoire et dire que chacune

transactionnel signé entre les parties le 15 juillet 2024, et lui donne force exécutoire ; * Dit que cet accord demeurera annexé à la Minute du présent jugement, dont il fait partie intégrante ; * Dit que chacune

de 9.672 € majorée de l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée, soit 40 € x 3 =120 € outre intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chacune

société AXES INGÉNIERIE à payer à la société FCL la somme provisionnelle de 81 200 € augmentée des intérêts au taux de 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à compter de la date d'échéance de chacune

Avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre: La société ETA HUBAIL, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chalons en

Assistés, lors des débats, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire, * Écarter l'exécution provisoire attachée à la décision à intervenir ; En tout état de cause, * Condamner [L] et [I] à verser chacune

* Paiement du superprivilège des salaires avancés par l'AGS ainsi que dans la limite de 5 % du passif estimé les créances les plus faibles prises dans l'ordre croissant de leur montant et sans que chacune

engagements contractés par la SAS LES TROIS GRAINS au profit de la SA LES MOULINS DUMEE de la totalité du montant du prêt en principal et intérêts, frais et accessoires et dans la limite de 10.000€ chacun