poursuivant s'en remet à son assignation et demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire compte tenu de l'existence d'une dette

comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable, * L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes

comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable, * L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes

TRIBUNAL Attendu que suivant jugement du 06/03/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [A] [G] sur assignation de l'URSSAF de Bretagne pour une dette

SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que M [Y] [N] a déclaré : Ne pas avoir de dette professionnelle. Ne pas avoir cessé son activité.

[E], [V] [H] et [N] [E] aux entiers dépens de l'instance, Juger qu'il n'y a pas de motif pour écarter l'exécution provisoire du droit Elle verse au débat les pièces suivantes : Reconnaissance de dette

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier

Le solde de trésorerie s'élève au 07/04/2026 à 7.218,51 €uros en regard d'un total de nouvelles dettes d'exploitation constituées sur la période d'observation de 7.970,29 €uros.

comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable, * L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes

La SAS AS2 TREFLES et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de

ressources naturelles et des activités humaines, dans les domaines tels que l'agriculture, la foresterie, l'environnement et l'urbanisme » La SAS FLARE WINGS et, le cas échéant, les membres de la délégation

2019B05711 « L'exercice de toute activité de fabrication et de commercialisation d'articles textiles, bijoux fantaisies et d'objets divers. » La SAS MY LOVELY BIRD et, le cas échéant, les membres de la délégation

La participation à tous événements ou formations liés aux domaines précités (salons, expositions, ateliers, défilés). » La SAS HENIA COUTURE et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel

Prise de participation à toutes sociétés et placements. » La SAS SJ IMMO et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des

03008 « [Localité 1] à brushing ; étude, vente, achat et conception de tous produits destinés à l'hygiène et au bien-être » La SARL [Localité 1] A BRUSHING et, le cas échéant, les membres de la délégation

Didier ADDA, Président ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.