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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

69ea54e4cdc6046d474714e9

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 3 février 2025, par LRAR, DPGEO, met VAMOND en demeure de lui payer la somme de 5 879,48 € et l'informe d'un avis de dépôt d'une requête en injonction de payer.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd24cdc6046d47c0b758

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 5 novembre 2024 la société QUALISPACE a envoyé une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception à S.L.C.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de74d5cdc6046d47381c42

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

Terrassements [A] [Z] et AXA France IARD la somme de 142 382,38 euros, sauf à parfaire, correspondant à la perte de valeur de la pelle, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

Source officielle
TCOM

Référés

69f18615cdc6046d47ebe295

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[N] [G] – [S] à payer et porter à la Société CAMCA ASSURANCE les sommes de : * 11 204,00 € en principal avec intérêts de retard au taux légal à compter du 23 juin 2025, date de la première mise en demeure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16a515cdc6046d4714015f

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

[B] [S], JUGER que la somme due en principal sera assortie des intérêts au taux légal à compter du courrier LRAR valant mise en demeure du 16.09.2025, CONDAMNER la société CYRAH au paiement de la somme

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b9accdc6046d47bf1df2

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

condamnée, au visa des articles 1103 et 1232-2 du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 10 066,32 € majorée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

qu'à l'issue d'une mise en demeure préalable.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b454cdc6046d47a58150

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Deux mises en demeure ont été envoyées, respectivement les 1 er avril 2025 et 26 août 2025, restées sans effet. Par courriel du 29 octobre 2025, GAZ DE BORDEAUX a informé M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb2a03cdc6046d47c9ac3d

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le 15 octobre 2025, [R] l'a mis en demeure de régler ses arriérés (1 025 €) sous huit jours, sans réponse.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f34d81cdc6046d471573c0

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le 7 mars 2025, une mise en demeure de payer les échéances échues impayées a été adressée à la société ISOBACO, sous peine de devoir prononcer la déchéance du terme.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f60e91cdc6046d475559b5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La société MAGISTIC [M] a cessé de régler ses échéances de loyers et les mises en demeure sont restées vaines. Ainsi est née la présente instance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb5a02cdc6046d475f2cf7

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er décembre 2025, réceptionnée le 05 décembre 2025, la société [K] a mis en demeure la société J2C de procéder sous quinzaine au règlement

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c8ca2cdc6046d4733dbbb

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

de créance (Pièce n°1.1), Carte d'identité du passager (Pièce n°1.2), Carte d'embarquement (Pièce n°1.3), Extrait flightstat (Pièce n°1.4), Échanges avec la compagnie aérienne (Pièce n°1.5), Mise en demeure

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a181d87cdc6046d4739642d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 2 décembre 2024, SERATER a mis en demeure ETPL de solder ses factures, d'un montant net de 5 856,00 € TTC, suivie d'une deuxième mise en demeure du 2 avril 2025, en vain.

Source officielle
TCOM

Référés

6a184d4bcdc6046d473d7598

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par courrier recommandé avec avis de réception du 2 décembre 2025, « mise en demeure résiliation à défaut de règlement sous 8 jours » DLL a mis en demeure [A] d'avoir à régulariser, sous huitaine, la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1174cfcdc6046d47aa55ba

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

société PHARMACIE DES SAULES n'ayant pas payé ses échéances à compter du 30 septembre 2024, la société LOCAM lui a adressé le 25 décembre 2024 une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc8219cdc6046d470d802e

Commerce

17 décembre 2025

17 décembre 2025

[G] a adressé, le 25 octobre 2023, une mise en demeure similaire, sans que [H] ne réponde.

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a82acdc6046d476e6efa

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle soutient que le non-respect par la société O Pain Bro SARL de son obligation contractuelle de paiement, malgré la mise en demeure en date du 5 mai 2025, a entrainé la résiliation de plein-droit du

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a850cdc6046d476e725b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Monsieur [G] [N] ayant laissé plusieurs échéances impayées, la société LEASECOM SASU l'a vainement relancé et mis en demeure de lui payer la somme de 1.534,00 € TTC par courrier recommandé avec accusé

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e48e30cdc6046d47c54e02

Commerce

16 mars 2026

16 mars 2026

Le 15 décembre 2023, la SA CA CONSUMER FINANCE aurait envoyé par courrier simple une lettre de mise en demeure à la SASU LA NAINE HOLDING.

Source officielle

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