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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69ea54e4cdc6046d474714e9
16 avril 2026
Le 3 février 2025, par LRAR, DPGEO, met VAMOND en demeure de lui payer la somme de 5 879,48 € et l'informe d'un avis de dépôt d'une requête en injonction de payer.
DELIBERE REFERES
69d8cd24cdc6046d47c0b758
9 avril 2026
Le 5 novembre 2024 la société QUALISPACE a envoyé une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception à S.L.C.
CHAMBRE 10
69de74d5cdc6046d47381c42
6 février 2026
Terrassements [A] [Z] et AXA France IARD la somme de 142 382,38 euros, sauf à parfaire, correspondant à la perte de valeur de la pelle, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure
Référés
69f18615cdc6046d47ebe295
14 avril 2026
[N] [G] – [S] à payer et porter à la Société CAMCA ASSURANCE les sommes de : * 11 204,00 € en principal avec intérêts de retard au taux légal à compter du 23 juin 2025, date de la première mise en demeure
Trib. de Commerce
6a16a515cdc6046d4714015f
22 mai 2026
[B] [S], JUGER que la somme due en principal sera assortie des intérêts au taux légal à compter du courrier LRAR valant mise en demeure du 16.09.2025, CONDAMNER la société CYRAH au paiement de la somme
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b9accdc6046d47bf1df2
8 avril 2026
condamnée, au visa des articles 1103 et 1232-2 du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 10 066,32 € majorée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
qu'à l'issue d'une mise en demeure préalable.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b454cdc6046d47a58150
28 avril 2026
Deux mises en demeure ont été envoyées, respectivement les 1 er avril 2025 et 26 août 2025, restées sans effet. Par courriel du 29 octobre 2025, GAZ DE BORDEAUX a informé M.
AFFAIRE EN DELIBERE
69fb2a03cdc6046d47c9ac3d
4 mai 2026
Le 15 octobre 2025, [R] l'a mis en demeure de régler ses arriérés (1 025 €) sous huit jours, sans réponse.
Chambre 07
69f34d81cdc6046d471573c0
Le 7 mars 2025, une mise en demeure de payer les échéances échues impayées a été adressée à la société ISOBACO, sous peine de devoir prononcer la déchéance du terme.
Chambre 03
69f60e91cdc6046d475559b5
21 avril 2026
La société MAGISTIC [M] a cessé de régler ses échéances de loyers et les mises en demeure sont restées vaines. Ainsi est née la présente instance.
69eb5a02cdc6046d475f2cf7
23 avril 2026
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er décembre 2025, réceptionnée le 05 décembre 2025, la société [K] a mis en demeure la société J2C de procéder sous quinzaine au règlement
6a0c8ca2cdc6046d4733dbbb
19 mai 2026
de créance (Pièce n°1.1), Carte d'identité du passager (Pièce n°1.2), Carte d'embarquement (Pièce n°1.3), Extrait flightstat (Pièce n°1.4), Échanges avec la compagnie aérienne (Pièce n°1.5), Mise en demeure
chambre 1-4
6a181d87cdc6046d4739642d
27 mai 2026
Le 2 décembre 2024, SERATER a mis en demeure ETPL de solder ses factures, d'un montant net de 5 856,00 € TTC, suivie d'une deuxième mise en demeure du 2 avril 2025, en vain.
6a184d4bcdc6046d473d7598
28 mai 2026
Par courrier recommandé avec avis de réception du 2 décembre 2025, « mise en demeure résiliation à défaut de règlement sous 8 jours » DLL a mis en demeure [A] d'avoir à régulariser, sous huitaine, la
6a1174cfcdc6046d47aa55ba
société PHARMACIE DES SAULES n'ayant pas payé ses échéances à compter du 30 septembre 2024, la société LOCAM lui a adressé le 25 décembre 2024 une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure
5 ème chambre B
69dc8219cdc6046d470d802e
17 décembre 2025
[G] a adressé, le 25 octobre 2023, une mise en demeure similaire, sans que [H] ne réponde.
MARDI
69e0a82acdc6046d476e6efa
Elle soutient que le non-respect par la société O Pain Bro SARL de son obligation contractuelle de paiement, malgré la mise en demeure en date du 5 mai 2025, a entrainé la résiliation de plein-droit du
69e0a850cdc6046d476e725b
Monsieur [G] [N] ayant laissé plusieurs échéances impayées, la société LEASECOM SASU l'a vainement relancé et mis en demeure de lui payer la somme de 1.534,00 € TTC par courrier recommandé avec accusé
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69e48e30cdc6046d47c54e02
16 mars 2026
Le 15 décembre 2023, la SA CA CONSUMER FINANCE aurait envoyé par courrier simple une lettre de mise en demeure à la SASU LA NAINE HOLDING.
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