AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
69e99ba3cdc6046d473666e6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 7 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue
Source officiellePage 12 sur 28
Chambre 6
69a2108bcdc6046d47f8af34
27 janvier 2026
27 janvier 2026
* La SCI IMMOBILIERE DU GRAND GARAGE L'AGE D'OR pour une somme de 43.104,66 € correspondant aux loyers et charges impayés. Cette créance sera admise au final à hauteur de 39.543 €.
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