Concernant la garantie « France Active Garantie : Les conditions d'intervention de la garantie « France Active Garantie sont claires et résumées à l'article 1 « La garantie FAG est une garantie à perte

laquelle le véhicule a été transporté dans un garage, restant immobilisé jusqu'à ce jour.

Par mail du 22 avril 2024, la compagnie refuse sa garantie.

Le montant total de l'ordonnance s'élève de 6 302,34€ La SAS garage [Z] a formé opposition le 19 mai 2025. C'est ainsi qu'est née la présente instance.

Ce contrat prévoit entre autres, des garanties concernant les dégâts des eaux et gel ainsi que la perte d'exploitation et la perte de revenus.

En l'espèce, la garantie principalement activable est celle de la perte d'exploitation en cas de dégâts des eaux.

CEVA en tant que garant des pertes de marchandises est tenu d'indemniser son donneur d'ordre.

complémentaire à la responsabilité décennale, la « garantie des dommages immatériels consécutifs » mentionnée dans le tableau des garanties des conditions particulières du contrat d'assurance (page 3/

La société Garage Du Pont ne justifie pas de la nature et du quantum d'un préjudice distinct de celui qui se trouvera compensé par l'allocation des intérêts de droit.

Le 31 juillet 2023, la société NOUVELLE SOCIETE KOMAR SARL a adressé sa facture de situation n° 5 d'un montant de 11.400,00 € TTC, soit, déduction faite de la retenue de garantie de 5 %, 10.830,00 € TTC

* GARANTIE ET ENGAGEMENT : A la garantie du plan, il est proposé l'inaliénabilité du fonds de commerce.

2031 9 % 23/04/2032 10 % 23/04/2033 11 % 23/04/2034 12 % 23/04/2035 12 % 23/04/2036 11,4566 % Il est précisé que les deux premières annuités, d'un montant de 5 000 € chacune, seront intégralement garanties

Les sociétés co-contractantes PRESENTES : Monsieur [P] [K] (garant PGE), SCI [K] représentée par Monsieur [P] [K]. §§-*- §§ En l'espèce, l'offre de Monsieur [F] [A] et Madame [Y] [N], avec faculté de

, * Fin de la garantie au 1 janvier 2027.

Vu la reconnaissance de garantie résultant de l'offre.

S'agissant de la garantie consentie par BPI France (ii/) LEMON et M. [T] soutiennent que BPI est débitrice d'une garantie au titre du contrat de prêt et que BNP aurait dû mobiliser cette garantie.

Par acte séparé du 23 janvier 2020, les cédants (défendeurs à l'instance) ont consenti une garantie de passif et d'actif en faveur de SB EVOLUTION, laquelle devait être assortie d'une garantie bancaire

[P] n'a pas la qualité de Cédante dans l'acte du 19 mai 2022, elle n'est pas garante et ne peut être débitrice d'une quelconque indemnisation au titre de la garantie d'actif et de passif, CONSTATER que