Durant l'audience de mise en état du 26 mars 2025, le tribunal a relevé d'office l'incompétence du tribunal de commerce de Pontoise au profit du tribunal de commerce de Paris.

de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 26 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 7 mai 2026 signifié par procès-verbal article 658 du Code

Comparante par Maître DE PONTFARCY Christine, avocate au Barreau du MANS,, [Adresse 4] LE MANS.

% l'an, la première échéance étant fixée au 15 mai 2021.

Par lettre recommandée du 16 mai 2024, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1] a maintenu sa déclaration.

2026, d'avoir à comparaître devant Nous, le 25 mars 2026 à 09 heures.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00786 URSSAF D'ILE DE FRANCE / SASU GRISEL DESIGN CONCEPT N° RG : 2026P00766 DEMANDEUR URSSAF D'ILE

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Une attestation de conformité du véhicule a été délivrée le 11 mars 2026 et le véhicule a été restitué à son propriétaire le 13 mars.

Fixe au 29 mai 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure.

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La créance est sécurisée par un privilège de nantissement inscrit au greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 23 mars 2022.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 12 mai 2026 N° RG : 2026F00476 La société CREOGRAPH SARL [Adresse 1] (Représentée par Monsieur [N] [D]) C/ La société PICKCOM S.A.R.L.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 06 mai 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de la SAS FLAMME DU GOLFE

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