dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; * AUTORISER la société [J] CAPITAL à appréhender les matériels objets du contrat de location, en quelque lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin

ORDONNER en tant que de besoin, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel ou opposition et sans caution, CONDAMNER,

Pour les besoins de son activité, la société NVD MOUSTACHE avait conclu avec la société NVD RACING plusieurs contrats de location de matériel et mobilier qui se sont poursuivis jusqu'au 27 mars 2024, date

conséquent : Ordonner l'expulsion sans délais d'Energy de France et de toute personne dans les lieux de son fait, et ce avec l'assistance du commissaire de police et de la [Localité 4] Publique si besoin

civile, * JUGER irrecevable comme tardive l'opposition formée par la SAS SANS PRESSION le 12/02/2026, * CONFIRMER les termes de l'ordonnance portant injonction de payer en date du 17/12/2025 et au besoin

conformément à l'article 1343-2 du code civil, Autoriser la société PREFILOC CAPITAL à appréhender les matériels objets du contrat de location, en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin

supposer valable, ce qui est formellement contesté, créent manifestement un déséquilibre au détriment de la société ECCM, qui sera fondée à en contester les termes, En toute hypothèse, et en tant que de besoin

AUTORISER la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA à appréhender ledit véhicule léger Pick-up, objet du contrat de crédit-bail résilié, en quelques mains qu'il se trouve, en sollicitant si besoin le concours

rémunération définitive sera arrêtée par ordonnance du Président saisi par voie de requête, Dire que la mission pourra être prorogée par ordonnance rendue sur simple requête de l'administrateur, en cas de besoin

R D O N N A N C E Par un contrat de location de longue durée du 12 juillet 2022, la société [Y] [B] SAS loue à la société WOLKSWAGEN BANK pour les besoins de son activité un véhicule de marque WOLKSWAGEN

tous documents qu'il jugera utile à l'accomplissement de sa mission, Se faire communiquer tous renseignements à charge d'en indiquer la source, Entendre tout sachant utile et recourir, en tant que de besoin

La société [Localité 4] a pour activité celle portant sur l'exploitation de tous services de production, de transport et de distribution d'eau, pour tous besoins et usages domestiques, industriels, agricoles

Le 18 avril 2025, alors qu'un coulage de béton était programmé sur le chantier, un incident est survenu.

Elle prétend avoir procédé à 15 livraisons de béton sur ce chantier entre novembre et décembre 2023.

JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire EURL DS PAVAGE & BETON, [Adresse 1] Liquidateur : SELARL EKIP' Greffe n°2024J00081 Rôle n° 2024L00110 L'affaire a été entendue en

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS VAL SOFTWARE Immatriculée sous le numéro 334 691 987, ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par : Me Stéphane BESSOU de la SELARL SPBS AVOCATS, Avocat au

Le livreur qui devait verser le béton selon nos instructions a décidé de ne pas nous écouter et l'a intégralement versé sans tenir compte de nos consignes ».

L'article 134 du code de procédure civile dispose que : « le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et s'il y a lieu, les modalités de la communication ».

57,23 euros TTC JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION La société, [Localité 5] demande au Tribunal de constater le désistement de l'instance et de l'action introduite à l'égard de la société BETON

, à appréhender le matériel lui appartenant en quelque lieu et quelque main qu'il se trouve, par tout huissier de justice territorialement compétent, au besoin avec le recours à la force publique.