ses engagements contractuels et s'est livré à des actes de concurrence déloyale, notamment par le détournement de clients et de fournisseurs, ainsi que par l'utilisation de moyens de communication prêtant

Les pièces produites précitée attestent des prestations fournies, demandées et acceptées par la société FINTECTURE, régularisant la situation de cette dernière.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée

assermenté, FAITS ET PROCEDURE Le 15 novembre 2021, la société AKHIMI SAS (prestataire informatique) et la société KAIROS AGENCY SASU (société de conseil en informatique), concluent un contrat de prestations

Par courrier en date du 11 février 2026, la SARL LE NICET a formé opposition à l'ordonnance précitée. L'affaire a été entendue à l'audience du 24 mars 2026, les deux parties comparaissant.

d'observation confirment que les mesures mises en place ont porté leurs fruits, avec un chiffre d'affaires bien supérieur aux prévisions, et que la situation de l'entreprise à court terme ne laisse présager

En outre, un certificat d'irrécouvrabilité a été établi le 17 février 2023 par un commissaire de justice indiquant que tous les moyens possibles afin de recouvrer la créance précitée avaient été vainement

Monsieur [D] [Q] considérant que les prestations attendues ne sont pas remplies, a, par courriel adressé le 9 mai 2024 à la société [M] SAS, fait part de sa décision de mettre un terme à la collaboration

qu'à sa condamnation aux entiers dépens VA INVEST fonde ses demandes sur l'article 31 du code de procédure civile et l'article 771 du code de procédure civile Elle soutient qu'elle n'est pas partie prenante

CONSTATER, en tout état de cause, que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de sa créance, non plus que de la réalité des prestations facturées.

2025, le conseil de la société EUROPLIAGES a mis en demeure à la société M.A CHARPENTE de procéder au règlement d'un solde de 4.900,75€ au titre de l'exécution de l'ordonnance d'injonction de payer précitée

la Loi, par ordonnance en date du 17.04.2026, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 23/04/2026 afin qu'il soit statué sur la requête précitée

la Loi, par ordonnance en date du 17.04.2026, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 23/04/2026 afin qu'il soit statué sur la requête précitée

la Loi, par ordonnance en date du 17.04.2026, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 23/04/2026 afin qu'il soit statué sur la requête précitée

Dépens : 57,23 euros TTC La SAS HARRY HOPE a effectué diverses prestations de recrutement pour le compte de la SAS MB IMMOBILIER, sous enseigne commerciale « century 21 » courant de l'année 2023.

civiles d'exécution, Vu les articles 1341-3 et 1240 du code civil ; Vu la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence précitée

Les convocations ont été adressées dans les formes et délais prévus par les dispositions précitées, ainsi qu'il résulte des pièces de procédure versées au dossier, sans qu'aucune irrégularité de convocation

Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SASU a saisi le tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes qui lui seraient dues au titre du contrat précité.