AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f4841acdc6046d47330818
28 avril 2026
28 avril 2026
La société [U] TP et Madame [I], [G] [U], quant à elles, rappellent que le compte a fonctionné sans difficulté jusqu'en mai 2018, date à laquelle la BTP BANQUE a entrepris une migration informatique.
Source officiellePage 12 sur 16
REFERE LUNDI SALLE 3
6a19634ecdc6046d47598080
4 mai 2026
4 mai 2026
Hauts-de-Seine) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 15 janvier 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant
Source officielle