plein droit du contrat de location conclu le 24 avril 2019 aux torts de la société BC Bat', * Condamner la société BC Bat' à restituer à la société Crédit Mutuel Leasing le véhicule objet du contrat rompu

Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Nicolas KLAIN, Président, M Michel BERNOU Mme Valeérie COU-RAUDON, Juges.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 06 mai 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement réputé contradictoire sur assignation Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN c/ la SAS [H] SOL ENTRE : Le CREDIT

N° de rôle : 2025 003004 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 03/10/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Demandeur : L'URSSAF CENTRE VAL

Ces démarches sont restées vaines. C'est ainsi qu'est née la présente instance.

La BANQUE a mis en demeure la société DOST de lui rembourser la somme de 25.304,44€, en vain. Ainsi est née la présente instance.

*1DE/01/07/75/14* 2025009078 N° PC : 2025/389 AG TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 14/04/2025 Sas LIFTING CARVAN [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur VAN VLIET Peter faisant

Copie exécutoire : Me Valérie HANOUN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

N° de rôle : 2025 000566 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 04/04/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Demandeur : URSSAF CENTRE VAL

N° de rôle : 2025 002557 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 03/10/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Demandeur : L'URSSAF CENTRE VAL

1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL, * JUGER que la société AMBULANCES [F] FILS [Localité 1]/[Localité 2] a brutalement rompu

Les sociétés DOCAPOSTE et LA POSTE contestent ces demandes et estiment pour leur part n'avoir commis aucun dol, ni rompu brutalement les pourparlers d'acquisition éventuelle de la société XAMANCE.

Les sociétés DOCAPOSTE et LA POSTE contestent ces demandes et estiment pour leur part n'avoir commis aucun dol, ni rompu brutalement les pourparlers d'acquisition éventuelle de la société XAMANCE.

N° Numéro de rôle général : 2025F947 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF CENTRE VAL

N° Numéro de rôle général : 2025F953 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF CENTRE VAL

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Janvier 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00047 SARL MA-6-VAN N° RG : 2025P01588 DEBITEUR SARL MA-6-VAN [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 381093376

La société Colis Privé, seul donneur d'ordre, a rompu son contrat au bout de 2 à 3 mois. A ce jour les salariés ont été licenciés et il n'y a plus d'activité.