Paris (75013), désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal des activités économiques de Paris du 3 octobre 2025 (ci-après le « Cédant »), ci-après le « Liquidateur », DE PREMIÈRE PART, ET : M2B

Le Tribunal, après appel des parties, constate l'absence de Madame [L] [R] [X] [N], qui n'était ni présente ni représentée à cette audience.

au barreau de ROANNE PARTIES EN DÉFENSE, 1/ M.

La procédure d'appel est pendante devant la Cour d'appel de Paris sous le numéro RG 25/08729.

Pour autant, il s'avère que la situation de trésorerie de la société n'a pas été transmise au mandataire judiciaire, ni l'attestation d'absence de dettes postérieures.

loyers, Qu'à la date de ce jour la trésorerie s'élève à 3.900,00 euros, Que les salariés n'ont pas été payés en septembre, Que l'administrateur judiciaire et le mandataire judicaire font état d'une absence

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume

A cette audience, à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 17 décembre 2024, avec avis aux parties.

Il s'en infère que : * le contrat « tertiaire » a bien été signé par les parties après négociation et contient le prix des prestations, * contient des contreparties non dérisoires, * les parties ont

PROCÉDURE Par acte délivré le 6 Mars 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA ELECTRICITE DE FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS

Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties

Les parties ont été dûment convoquées à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 27/08/2025. L'affaire a été plaidée le 27/08/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.

Le Tribunal, après appel des parties, constate l'absence de Monsieur [N] [K], qui n'était ni présent ni représenté à cette audience.

DE BORDEAUX 4 ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties

et deux loyers), Qu'à la date de ce jour la trésorerie est exsangue, Que les salariés n'ont pas été payés en septembre, Que l'administrateur judiciaire et le mandataire judicaire font état d'une absence

[D] [H] de s'abstenir de toute cession de ses parts sociales à un tiers tant que la procédure de notification et d'agrément prévue par la loi n'aura pas été régulièrement accomplie.

aux parties.

détenait lorsqu'il a statué sur requête : la rétractation n'ouvre pas une nouvelle instance au fond ; elle impose simplement au juge de réexaminer, cette fois contradictoirement, la mesure rendue en l'absence

Concernant l'absence de déclaration de la TVA, de ne pas s'être acquitté de ses impositions et de façon générale, l'absence de tenue de comptabilité : La DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES, dans

En l'absence d'accord entre les parties, le contrat est arrivé à son terme le 20 décembre 2023, sans renouvellement.