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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 00

69f6c9cfcdc6046d4767f49b

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

A titre subsidiaire, elle soulève l'irrecevabilité des demandes dirigées à son encontre pour cause d'acquisition de la prescription biennale, rappelant que les actions dérivant d'un contrat d'assurance

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-5

69d41a37cdc6046d475611e1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le prêt à moyen terme souscrit auprès de la Société Générale, dont l'objet était le financement de l'acquisition de 37 véhicules 2CV, est garanti par un gage sans dépossession sur ces véhicules.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcbf3acdc6046d47471560

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MEDITERRANEE [Adresse 1] comparant par Me Maxime ROUILLOT [Adresse 2] DEFENDEUR(S) Mme [A] [C] [Adresse 3] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société HOIST FINANCE AB a acquis

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69e73dd2cdc6046d47fe5ea4

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par un acte tripartite du 27.10.2025, la société FLAC 34 et la société L'ORANAISE ont mis un terme à la location gérance à effet du 30.09.2025, la société [Z] à acquis le fonds de commerce à effet du 30.09.2025

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed332cdc6046d470a96f2

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En mai 2018, elle a acquis 16.300 plants de fraisiers de variété [Q] dit d'origine [B] auprès de la Société [I] RHONE ALPES (anciennement [V] ET ASSOCIES qui exerçait sous l'enseigne PHYTO-CONSEIL), pour

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

6a181a1acdc6046d4739214e

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions reçues par mail le 22 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c403accdc6046d47eaa96c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 10 janvier 2019, Madame, [T], [H] concluait avec I'INSTITUT, [L], [P] un contrat de prestation de services à durée indéterminée, ayant pour objet « une mission de prospection téléphonique, d'acquisition

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TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69fdb50bcdc6046d4707f824

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Au visa de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 25 janvier 2018, le caractère commercial d'une caution nécessite que l'engagement soit le moyen d'obtenir le financement nécessaire à l'acquisition de

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69beb34dcdc6046d47725397

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SAS OVERDRIVE AUTOMOBILE : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 17/11/2025, Résumé des faits Par bon de commande du 26 avril 2024, Monsieur [W] [R] et Madame [G] [U] épouse [R] ont acquis

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b213cacdc6046d4759e4a5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 27 juillet 2018, la société WPO1 acquiert le fonds de commerce de station de lavage de la société SUD LAVAGE sis [Adresse 4].

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TCOM

REFERE

69dfb5f9cdc6046d4756ea88

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

seing privé du 23 novembre 2022, un prêt professionnel d'un montant principal de 50.565,00 €, remboursable en 58 mensualités de 978,56 € chacune, avec un taux d'intérêt de 4,50 % destiné à financer l'acquisition

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TCOM

Rendu de décisions

69e9f0cfcdc6046d473d2e5b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

[J] [O], directeur d'un établissement hôtelier exploité par la SAS EVIDENTS, afin de lui présenter un projet d'acquisition concernant le bien précité. M.

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TCOM

REFERES

69b8c2cbcdc6046d47ec260e

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle a procédé, au cours de l'année 2024, à l'acquisition (par levée des options d'achat) de plusieurs véhicules de marque CITROËN modèle JUMPER auprès de la SAS ABCIS AUVERGNE BY AUTOSPHERE.

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69cf8cfecdc6046d47f762be

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

deux sociétés : * La société MELU créée en juillet 2018 dont l'activité principale était la vente de cosmétique (liquidée le 01/04/2019), * La société MCU en novembre 2020 dont l'activité est l'acquisition

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7dd5acdc6046d470fd6ac

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, * Débouter la société L'ANNEXE et Monsieur [K] [M] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, * Dire et juger la déchéance du terme acquise

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TCOM

Chambre 20

69f2a150cdc6046d4706e078

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur la demande principale Selon l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès lors qu'on est convenu

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44d7ccdc6046d472675f2

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

était ordonnée : * PRONONCER la résolution de la vente conclue par la requérante avec la société CAR EAST France, * CONDAMNER la société CAR EAST France à lui restituer le prix payé lors de cette acquisition

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b5becdc6046d47efca46

Commerce

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Or, en l'espèce, le matériel litigieux n'a pas été acquis directement par la société L'ÉVASION auprès du fournisseur, mais par la société LEASECOM, dans le cadre d'une opération de financement locatif.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69cab15bcdc6046d47879f54

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Malgré plusieurs relances effectuées par la société DURLUMEN et une mise en demeure de payer ledit solde adressée par LRAR le 25 février 2025, la société BA-TEM ne s'est pas acquittée de sa dette.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e4a1cdc6046d47024ab2

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

François-Xavier BOUDY 2/ SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE , [Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Johanna AZINCOURT DEFENDEURS FAITS ET PROCEDURE Le 8 mars 2013, Mme, [R], [C] a fait l'acquisition

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