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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8548acdc6046d477f9ce3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce dans la limite de 5% du passif estimé.
Source officielleChambre 2-5
69d3155ecdc6046d4741b249
11 avril 2025
11 avril 2025
L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 3 avril 2025, les parties en étant avisées par courrier du 12/03/2025.
Source officielleChambre 2-4
69d4a0eccdc6046d475f5ed9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 2 juillet 2025, les parties en étant avisées par courrier du 12 juin 2025.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf6e94cdc6046d4782203b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
873 alinéa 2 du code de procédure civile, vu l'article 1103 du Code civil, vu les pièces produites, de condamner la société FOREST DEVELOPPEMENT S.A.S. à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 47
Source officielleProcédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil
69c8b359cdc6046d475dc246
9 juillet 2025
9 juillet 2025
*1DE/01/08/47/97* N° de R.G. : 2025011543 N° PC : 2025/522 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 09/07/2025 PASS'NORD [Adresse 1] 450214069 2003B01243 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur
Source officielleChambre 2-3
69d693accdc6046d478dc165
14 octobre 2025
14 octobre 2025
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 11 juin 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce
Source officielleChambre 2-4
6a1962f5cdc6046d4759793d
28 mai 2026
28 mai 2026
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-3
69d38aa8cdc6046d47497b98
11 juin 2025
11 juin 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-4
69d38d81cdc6046d4749aaf0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 626-20 et de l'article R. 626-34 du Code de commerce ; Règlement de 100% du montant des créances admises en huit annuités, selon l'échéancier suivant : […] Remboursement des intérêts dont le cours
Source officielleChambre 2-3
69d61975cdc6046d477f9ffe
14 octobre 2025
14 octobre 2025
SUR CE Sur la compétence du tribunal : Attendu que l'alinéa 1 de l'article L.662-8 du code de commerce dispose que : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société
Source officielleChambre 2-3
69d61993cdc6046d477fa24e
14 octobre 2025
14 octobre 2025
SUR CE Sur la compétence du tribunal : Attendu que l'alinéa 1 de l'article L.662-8 du code de commerce dispose que : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société
Source officielleChambre 2-3
69d619d2cdc6046d477fa6f3
14 octobre 2025
14 octobre 2025
SUR CE Sur la compétence du tribunal : Attendu que l'alinéa 1 de l'article L.662-8 du code de commerce dispose que : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société
Source officielleChambre 2-3
69d9b64dcdc6046d47d5c110
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-3
69d1e5b1cdc6046d472ac705
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception, sur renvois en chambre du conseil le 16 septembre 2025 en application des articles L.631-19 et L.626-9 du code de commerce
Source officielleChambre 2-3
69d61f80cdc6046d4780145a
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 07 octobre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 18 septembre 2025.
Source officielleChambre 2-3
69d68115cdc6046d478853cb
14 octobre 2025
14 octobre 2025
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 332525401 Nomme Mme [R] [M], juge commissaire. Nomme M. Pierre Jarrossay, juge commissaire suppléant.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b19b89cdc6046d474d591d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L.622-17 du Code de Commerce, * 34 924 -47 / % -205 138 -31 / 2% -165 156 -93 / % -69 268 -19 / % -45 018 -11 / % Attendu que sur cette base, des propositions d'apurement du passif ont été établies
Source officielleEKIP
69b965dacdc6046d47fa06e1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Que dans œs conditions, en application des articles L. 626-27 & R. 626-47 & R. 626-48 du code de commerce, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [J] [N], es qualités, demande au tribunal, de bien
Source officielleProcédures Collectives
69ade337cdc6046d47f96814
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 2-4
6a0e8234cdc6046d4762ace2
2 avril 2026
2 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 12 novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce
Source officiellePage 12 sur 16