ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

La BANQUE POSTALE, par l'acte du 22 septembre 2022, et à l'audience du 25 juin 2024, dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L 237-12 du code de commerce

La SA ENEDIS demande en conséquence au juge des référés : Vu les dispositions des articles 145 du Code de Procédure Civile, Rejetant toutes conclusions contraires comme étant injustes et, en tout cas,

de Fort-de-France le 30 juillet 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11389 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions de l'article 2288 du code civil : * condamner

LE TRIBUNAL L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce.

DISCUSSION Attendu que le jugement d'ouverture a dispensé l'Administrateur Judiciaire de procéder à un appel d'offres conformément à l'article L642-2 du Code de commerce ; Attendu que cette dispense

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

-71 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la société W'IN SAS en ses demandes.

Par conclusions déposées à la barre, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE demande au tribunal de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104

Vu les articles L.110-4, L.237-12 et L.631-1 et suivants du code de commerce, Vu la jurisprudence, A titre liminaire, * Constater que l'ensemble des demandes de la société Mercedes-Benz Financial

1100 et suivants du code civil, Vu les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, notamment les articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, Débouter la société BELIZA de toutes ses demandes

Vu les dispositions de l'Article 1343-5 du Code Civil, Dire et juger que Madame [X] [G] et Monsieur [C] [G] pourront se libérer de leur engagement en 23 mensualités de 50,00 €, le solde à la 24 èmG

, comme l'y autorise l'article L653-11 du Code de Commerce, vu l'urgence à écarter l'intéressé du circuit des affaires et le risque qu'il présente de léser à nouveau des créanciers.

2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, Joignons les instances enrôlées sous les numéros