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TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * [M] [Adresse 1], immatriculée sous le numéro 899 347 140 au RCS de [Localité 1] DEMANDEUR

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [O] [W], [Adresse 3], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

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La société [Localité 1], par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au Tribunal de : Vu l'article R.211-4 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 75 et suivants

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Sur le bien-fondé de la demande de rétractation fondée sur les autres motifs ; L'alinéa premier de l'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou

du Tribunal le 08/01/2025, Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article

Au soutien de ses écritures, la société [Adresse 1] demande de : Vu les articles 145 et 853 du code de procédure civile et la jurisprudence, Considérant le motif légitime de la société LA TERRASSE DU

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De surcroit, la mesure accordée n'est pas celle d'une mesure d'instruction issue de l'article 145 du CPC.

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À l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L.145-41 du code de commerce, le bail a été résilié de plein droit le 4 août 2025, faute d'exécution des obligations locatives.

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La demande tend à voir : Vu les articles 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 5 ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la