Jugement prononcé publiquement le 07/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience

présentes, puis a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 21/04/2026, par mise à disposition au greffe, les parties ou leurs représentants en étant avisées dans les conditions de l'article

présentes, puis a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 21/04/2026, par mise à disposition au greffe, les parties ou leurs représentants en étant avisées dans les conditions de l'article

Dans ces conditions, la déchéance du terme a été prononcée le 29/10/2025.

Par citation délivrée le 10 février 2025, la société COFICA BAIL a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société LOKSPEM pour l'entendre Vu les articles 1103 et suivants du

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Fixe la date de cessation des paiements au 31/10/2025 qui correspond à la date de non remboursement des emprunts bancaires.

Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

* Au titre du prêt d'un montant initial de 100.000,00 € : Echéances impayées du 10 Juin 2023 au 10 Octobre 2023 …..7.578,20 € Intérêts de retard sur échéances impayées du 10 Juin 2023 au 10 Octobre

l'article L.217-5.

de commerce de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721

POUR la société ABD : Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-1, 221-3, 221-5 et 221-9 du code de la consommation, Vu

1103 et 1353 du Code Civil, Vu les dispositions des Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Vu les dispositions des Articles 1347 et suivants du Code Civil, Débouter la Société [Q] [T] de l'intégralité

2026F377 Numéro de Procédure collective : 2025RJ211 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS LA ROSA [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 889 216

LA SOCIETE BMG (SAS) - [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE TOUS TRAVAUX DE MAÇONNERIE GENERALE COMPRENANT LA MAÇONNERIE, LA CHARPENTE, COUVERTURE, CARRELAGE, RAVALEMENT EXTERIEUR - RCS [Localité 1] 881 214

% l'an à compter du 21 novembre 2023.

points de pourcentage conformément à l'article L441-10 du code de commerce, et ce à compter du 12 novembre 2025, date de la première mise en demeure

Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 08/10/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 01/10/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

et notamment des articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat.