Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 08 Octobre 2025 Réf : M0004038 N° PCL : 2025J01048 N° RG : 2025P01691

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Par cet acte, signifié selon les articles 656 et 858 du cpc et à l'audience du 5 février 2025, la SAS Excelya demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1103, 1113

La société PG DIFFUSION (SARL) exerce une activité de vente au détail de biens d'équipement de la maison, de la personne, d'articles de [Localité 1], de jouets, cadeaux, bazar, de produits de plein air

de Pontoise à l'audience du 4 juin 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces derniers en leurs explications.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par M.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

012093 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 03/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent

ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/04/2026 Chambre 2-6 Adjonction d'un administrateur judiciaire * La SARL JOOP STOOP FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] (RCS Paris 415

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 127 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu

par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Société GREEN DIAGNOSTICS IMMOBILIER Société par actions simplifiée Immatriculée sous le numéro RCS 898 753 413

en cuir Inscrit au RCS sous le numéro 410 548 119 RCS [Localité 1] FIXE provisoirement au 30 septembre 2025 la date de cessation des paiements.

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Inscrit au RCS sous le numéro 417 729 431 RCS [Localité 1], FIXE provisoirement au 31 mars 2026 la date de cessation des paiements.

* Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 690 711 euros, * L'actif disponible s'élève à 559 euros, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 86 417

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

VOLKSWAGEN pour un montant total de 13 735,26 €, seront réglées hors plan ; ATTENDU qu'il y a lieu de prévoir un versement provisionnel mensuel de 415 euros les trois premières années, 1054 € les 4 ème