De ce fait le décompte de la SAS ITS en date du 17 juillet 2023 (pièce 11) est devenu, en application de l'article 17 du CCAG, le décompte définitif du marché, En conséquence, le prix du marché a été

C'est en l'état qu'après deux renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 19 janvier 2026.

SUR CE, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l'article 1104 que :

1103 du Code Civil, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 514 du Code de Procédure Civile, Acter la résiliation des deux contrats conclus le 17 Avril

La SAS LUSSIOL a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles L 134-11 et suivants, L 442-6§5 du code de commerce, 1240 du code civil, et 1383 et 1383-2 du code civil, D'écarter des débats les

Il appartenait à Madame [Y] d'agir dans ce délai de trois ans, dont l'expiration était le 11 mai 2023. Madame [Y] a saisi cette juridiction le 19 mars 2024, soit après le délai de prescription.

Facture FA00000667 du 8 novembre 2023 69. Facture FA00000668 du 8 novembre 2023 70. Facture FA00000669 du 30 novembre 2023 71.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

juillet 2022 de la société SGS ; « Sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, condamner la société SFS [K] aux entiers dépens ; « Sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Avril 2025 Références : 2024L01088 / 2024J00509 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

Attendu, vu les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, que LIRONIS succombe, * Le tribunal condamnera la société LIRONIS & CO aux dépens.

Sur les frais irrépétibles et les dépens AUROGE, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenue de supporter la charge des dépens.

Un acompte de 13 845,60 euros a été versé le 19 décembre 2022.

les articles 1103, 1188, 1194 et 1240 du code civil, l'article D. 441-5 du code de commerce, Condamner M&S à payer à ROC la somme de 34 840 € TTC, augmentée, à compter du 15 décembre 2022, d'un intérêt

Que cette dernière y a fait opposition en date du 19 septembre 2024 auprès du greffe du tribunal dans le délai d'un mois à compter de la signification, fixée par les dispositions de l'article 1416 alinéa

* CONDAMNER la société DEMOLYMPE au paiement d'une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens.

décembre 2024 reporté au 15 janvier 2025, en application du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Dès lors, le tribunal fera droit en application de l'article L. 441-10 et de l'article D. 441-5 du code de commerce à la demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros

au profit de la SCP [Y] ET ASSOCIES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

[L] [A] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 05/11/2024, aux fins de le voir condamner à lui payer : Vu l'article L 134-12 du code de commerce, la somme de 42 470,72 € outre