L'article 4 de la Directive 2000/26/CE du 16 mai 2000 dite Quatrième directive sur l'assurance automobile dispose que : « 1.

Portugal Partie défenderesse : assistée de la SELARL GRAMOND & ASSOCIES - Me Augustin ROBERT Avocat (L101) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocat (W09) 2) SARL EUROPEENNE D'ASSURANCES

MOTIFS Sur la prescription de l'action L'article L114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui

de liquidation judiciaire simplifiée Le tribunal de commerce de Meaux, par jugement en date du 04/11/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : Sté NGA ASSURANCES

Monsieur [F] précise qu'il a résolu le problème de l'assurance et a du travail.

[H] [A] ; la société GAN ASSURANCES, représentée par M. [C] [O] ; la société AXA ASSURANCES – 2DS COURTAGE, représentée par M. [P] [K] et la société CSI-INFORMATIQUE, représentée par M.

(EI) qui reconnait un passif d'un montant de 140 000 € au titre d'un redressement fiscal ; aucun élément n'a été transmis pour justifier l'activité de l'entreprise et il n'a pas été justifié d'une assurance

auprès du transporteur utilisé une assurance à hauteur d'un tiers du prix des marchandises.

décennale BATI SOLUTION ainsi que d'une assurance protection juridique.

; soutenant que le véhicule sinistré était utilisé exclusivement à son usage privé, en parfait conformité avec la police d'assurance qu'il avait souscrite.

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Florence KATO, avocat DEFENDEUR : SAS AMBULANCE AVEC ERIC GERARD [Adresse 2]

associé, N° RG: 2025R01149 SAS INNOVATION ENERGIE DURABLE SOCIETE NOUVELLE – SOCIETE QBE EUROPE SA/NV C/ SA APAVE – SOCIETE EUROPEENNE CHUBB EUROPEAN GROUP SE – SAS SYSTOSOLAR – COMPAGNIE MMA IARD ASSURANCES

Au soutien de ses prétentions, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES font valoir que : La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES est une société d'assurances mutuelles à cotisations fixes

» , rappelle encore ces obligations, à l'égard, tant des « concepteurs de produits d'assurance » que des « distributeurs de produits d'assurance ».

Aucune assurance particulière n'a été prise.

La société d'assurance PROTECT intervient volontairement à l'instance à l'appui des prétentions de son mandataire la société PROXIA CONSTRUCTION ASSURANCE s'agissant de la mise hors de cause de cette dernière

et propose notamment à ses clients des produits d'assurance santé et prévoyance.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 17/04/2026 PARTIES Demandeur(s) - CBA ASSURANCE SAS [Adresse 1], représentée par Maître KOHLER Christopher- Cabinet CKOHLER Maître Frédéric FAUVERGUE