Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 07/04/2025 AINSI JUGE APRES DELIBERE

[Q] a été expulsé du local par la mairie en août 2022 pour loyer impayés et que c'est désormais une autre personne qui exerce à cette adresse depuis le 01/03/2023.

n'est pas démontré dans un ressort autre que celui de Nanterre.

Bruno BERTHOD, Président, * Madame Nelly GILLET, Juge, * Madame Claudine VESIN, Juge, assistés de : * Maître Karin DABADIE, greffier, En présence de : * Madame Cécile LIMIER, représentant le Ministère

du ministère public est régulière et recevable.

* Le droit à la jouissance des lignes téléphoniques sous réserve des autorisations.

Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'exploitants de voitures de transports avec chauffeur, location de courte ou longue durée de tous véhicules automobiles ou autres genres à moteur sans chauffeur

2025003161 - 1 - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/04/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère

prononcé la liquidation judiciaire de la SOCIETE DE COUTELLERIE INDUSTRIELLE & PUBLICITAIRE (SAS) -, [Adresse 1] Fabrication et négoce de coutellerie, de pièces métalliques et plastiques Fabrication transformation

prononcé la liquidation judiciaire de SOCIETE DE COUTELLERIE INDUSTRIELLE & PUBLICITAIRE (SAS) - [Adresse 1], fabrication et négoce de coutellerie, de pièces métalliques et plastiques Fabrication transformation

Après communication de la procédure au ministère public, et après en avoir délibéré.

LACAZETTE [G] * GREFFIER : Mme BAZE Marie-Graciane, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à l'audience du 28/03/2025 représenté par Madame

, location de voiture, Négoce Auto, Formation pour adulte.

de la période d'observation Numéro de rôle : 2025F19 Numéro de PC : 2024RJ109 Date d'audience : 11 avril 2025 Procédure : La SARL [K] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] SIREN : 979 996 410 Activité : Transport

Par lettre en date du 30 novembre 2022, veille de l'échéance du contrat, le Ministère des Transports informe l'association GESTFORM que la SOCIETE NATIONALE SNCF SA a fait le choix de confier à l'Imprimerie

commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs ou à tout autre professionnel qui s'approvisionne pour les besoins de son activité.

Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée, Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/10/2025.

légaux, comparaissant par Madame [T] [F], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : [V] Société à responsabilité limitée Immatriculée sous le numéro RCS 921 411 138 Nom commercial et Enseigne : NAML TRANSPORT

LOGTRANS Société à responsabilité limitée Immatriculée sous le numéro RCS 951.664.689 [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, Ne comparaît pas, bien que régulièrement assignée, D'AUTRE

La société ATHEZZA, le défendeur, exerce une activité d'achat/revente de produits manufacturés, alimentaires ou autres.