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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
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27 janvier 2025
D'OBSERVATION DE la SAS JRC GREENMAKER Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON président, et Maître Anick FABRE greffier.
Trib. de Commerce
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24 avril 2026
siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 20/04/2026, afin d'examiner s'il y a lieu de poursuivre la période d'observation
PROCEDURE COLLECTIVE
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2 juillet 2025
Le débiteur et le représentant des salariés ont donc été convoqués, par lettre recommandée avec avis de réception, par les soins du Greffier d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant
Procédures Collectives
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assisté de Maître Frédéric GODARD, avocat au barreau de PARIS, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par
Chambre 02 (chargement)
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21 avril 2026
et bien fondée en son action, * Juger que la société BANQUE CIC SUD OUEST SA est titutlaire d'une créance exigible sur la société WOLF-IMMO SARL, * Prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure
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, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
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3 octobre 2025
avec pouvoir, a repris les termes de son rapport écrit et sollicité le maintien de la période d'observation, * Le débiteur, comparant en personne et représenté par maître Jack Cannard, avocat au Barreau
CHAMBRE DU CONSEIL
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16 juillet 2025
d'observation jusqu'au 05/06/2024, Renouvellement de la période d'observation jusqu'au 08/01/2025, Renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 02/07/2025, Un projet de Plan a été
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
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8 avril 2025
Défendeur La société GT AUTOMOBILES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 821 743 457, ayant son siège social sis, [Adresse 5], prise en la personne de son représentant
69e32684cdc6046d47a8e843
16 janvier 2025
de la date de l'audience ; ATTENDU que la SELARL [Y] [M] & Associés prise en la personne de Maître [Y] [M] en qualité d'administrateur judiciaire, précise aux termes de son rapport déposé au greffe du
Chambre 2-4 spéciale
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10 juillet 2025
[O] [S] Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [Y] [T] -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SELAFA MJA en la personne de Me [B] [X] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU
Chambre 2-5
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11 avril 2025
. : -Mme [I] [J] [R] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquiet R.G. : 2024078268 P.C. : P202501377 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
Référé jeudi salle 3
69d43549cdc6046d4758211d
Philippe YLLOUZ, Avocat (E1704). ET : SAS AVA, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris n° B 830 408 720 Partie défenderesse : non comparante.
Chambre 05
6a0fa1ebcdc6046d4781c906
13 mai 2026
Elle a déclaré exercer une activité commerciale de travaux de peinture sol nettoyage événementie, pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 4].
69a9e9f5cdc6046d47a59b2f
4 juillet 2025
33000 Bordeaux Comparaissant, MINISTERE PUBLIC : Représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, Non présent, mais ayant communiqué son avis écrit, REPRESENTANT DES SALARIES
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a4bccdc6046d47f316ba
22 octobre 2025
de Maître [I] [X], ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure T.D.A.F, Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l'audience, Le Débiteur entendu ou dûment
2 ème chambre
69d1f0adcdc6046d472b8a97
14 janvier 2025
Il réserve son avis dans l'attente de l'audition du candidat, du dirigeant et du représentant des salariés en chambre du conseil.
Chambre 04
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20 mai 2026
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience. A cette chambre du conseil : * le débiteur a comparu par son représentant légal, assisté de Me Fanny LAUTHIER, avocat, M.
chambre 1-7
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10 avril 2025
: assistée de Me David JANIAUD du CABINET ADER JOLIBOIS AVOCATS, Avocat et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, Avocat (J119) AFFAIRE 2024012904 ENTRE : SASU FEDEX EXPRESS FR, dont
DELIBERE REFERES
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30 avril 2026
SARL MULTIPIECES VEHICULES INDUSTRIELS [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me [Localité 1]-Laure LEVILLAIN DEMANDEUR SAS 35 COURTAGE AUTO [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me
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