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1 358 résultats pour « avis de la personne mise en examen et à son avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7da6acdc6046d47732eb0

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

D'OBSERVATION DE la SAS JRC GREENMAKER Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON président, et Maître Anick FABRE greffier.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef613acdc6046d47b6cdad

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 20/04/2026, afin d'examiner s'il y a lieu de poursuivre la période d'observation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be5c45cdc6046d476c6ced

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le débiteur et le représentant des salariés ont donc été convoqués, par lettre recommandée avec avis de réception, par les soins du Greffier d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant

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TCOM

Procédures Collectives

69db59f3cdc6046d47f6a9be

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

assisté de Maître Frédéric GODARD, avocat au barreau de PARIS, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9dd96cdc6046d473bb2c1

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

et bien fondée en son action, * Juger que la société BANQUE CIC SUD OUEST SA est titutlaire d'une créance exigible sur la société WOLF-IMMO SARL, * Prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9de57cdc6046d473bc26c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cdae45cdc6046d47cc8e7a

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

avec pouvoir, a repris les termes de son rapport écrit et sollicité le maintien de la période d'observation, * Le débiteur, comparant en personne et représenté par maître Jack Cannard, avocat au Barreau

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5965cdc6046d47169ed4

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

d'observation jusqu'au 05/06/2024, Renouvellement de la période d'observation jusqu'au 08/01/2025, Renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 02/07/2025, Un projet de Plan a été

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bbb197cdc6046d472eb396

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Défendeur La société GT AUTOMOBILES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 821 743 457, ayant son siège social sis, [Adresse 5], prise en la personne de son représentant

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TCOM

Trib. de Commerce

69e32684cdc6046d47a8e843

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de la date de l'audience ; ATTENDU que la SELARL [Y] [M] & Associés prise en la personne de Maître [Y] [M] en qualité d'administrateur judiciaire, précise aux termes de son rapport déposé au greffe du

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TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14c9acdc6046d4720490c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[O] [S] Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [Y] [T] -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SELAFA MJA en la personne de Me [B] [X] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

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Chambre 2-5

69d20d6ccdc6046d472d688d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

. : -Mme [I] [J] [R] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquiet R.G. : 2024078268 P.C. : P202501377 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

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Référé jeudi salle 3

69d43549cdc6046d4758211d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Philippe YLLOUZ, Avocat (E1704). ET : SAS AVA, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris n° B 830 408 720 Partie défenderesse : non comparante.

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Chambre 05

6a0fa1ebcdc6046d4781c906

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de travaux de peinture sol nettoyage événementie, pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 4].

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Trib. de Commerce

69a9e9f5cdc6046d47a59b2f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

33000 Bordeaux Comparaissant, MINISTERE PUBLIC : Représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, Non présent, mais ayant communiqué son avis écrit, REPRESENTANT DES SALARIES

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CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a4bccdc6046d47f316ba

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de Maître [I] [X], ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure T.D.A.F, Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l'audience, Le Débiteur entendu ou dûment

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2 ème chambre

69d1f0adcdc6046d472b8a97

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il réserve son avis dans l'attente de l'audition du candidat, du dirigeant et du représentant des salariés en chambre du conseil.

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Chambre 04

6a1981dccdc6046d475c65de

Commerce

20 mai 2026

20 mai 2026

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience. A cette chambre du conseil : * le débiteur a comparu par son représentant légal, assisté de Me Fanny LAUTHIER, avocat, M.

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chambre 1-7

69d93766cdc6046d47ccd7d3

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

: assistée de Me David JANIAUD du CABINET ADER JOLIBOIS AVOCATS, Avocat et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, Avocat (J119) AFFAIRE 2024012904 ENTRE : SASU FEDEX EXPRESS FR, dont

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DELIBERE REFERES

69f46952cdc6046d47313e7e

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

SARL MULTIPIECES VEHICULES INDUSTRIELS [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me [Localité 1]-Laure LEVILLAIN DEMANDEUR SAS 35 COURTAGE AUTO [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me

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