FAITS : Par acte ssp de prêt du 25 mai 2012, la Banque CIC EST a accordé à la société LES TERRES-NEUVAS un prêt professionnel d'un montant de 15.000 €, remboursable en 6 annuités sans intérêt sauf en cas

Adresse 2] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 12 septembre 2025 par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS

BATIMENT SOLUTION, [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 31 octobre 2025 par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Christian JEANNE, Juliane CAPS

/10/2025 Demandeur (s) : BANQUE POPULAIRE DU SUD [Adresse 1] SIREN : 554 200 808 Représentant (s) : MAITRE [V] [C] Défendeur (s) : [R] [Adresse 2] [Localité 1] SIREN : 830 271 136 Représentant(s) : NON

[J] [H] [Adresse 3] Représentant (s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : M.

N° 2024F00079 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE VINGT DEUX AVRIL 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SA MOULINS DUMEE société anonyme à directoire et conseil de surveillance ayant son siège

suivants : * non-paiement à bonne date de toute somme due en vertu du présent crédit… » La Caisse de [Localité 3] Mutuel de [Localité 1] produit dans sa pièce n° 21 le décompte de la créance au 30/09

Le Contrat pourra être résilié de plein droit par le Loueur sans qu'il ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire, par lettre RAR : a) En cas de non-paiement à échéance d'un seul terme de loyer,

résilié de plein droit par le préteur par lettre recommandée, avec effet immédiat, et toutes sommes dues à un titre quelconque en capital, intérêt et accessoires deviendront immédiatement exigibles (…) en cas

Sur le paiement de l'indemnité compensatrice forfaitaire HORECA rappelle que le mandat de vente disputé comportait un caractère exclusif et que le mandant s'est engagé, en cas de non-respect de ses obligations

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 27 OCTOBRE 2025 ROLE : 2025R00016 Par-devant nous, Jean-François GOUINEAUD, juge des référés

En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s'il estime la demande régulière

INGENIERIE pendant toute la durée du plan ; DIT que le débiteur aura l'obligation de consigner mensuellement 1/12 ème du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; DIT qu'en cas

2026, le tribunal de commerce d'Antibes a ordonné la réouverture des débats afin de permettre à un juge encore installé d'examiner l'affaire et de rendre une décision en toute légalité et a renvoyé la cause

immobilières envisagées ; ORDONNE la consignation du prix de toute cession entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; ORDONNE le gel du compte courant d'associé de Monsieur [D] [W] ; DIT qu'en cas

L'application de ces dispositions est de droit, et le débiteur ne peut s'y soustraire qu'en cas de non- exécution de la prestation par le créancier.

son alinéa 1 des conditions générale des contrats de crédit-bail stipule que « Le Contrat peut être résilié par le Bailleur, sans formalités extrajudiciaires ou judiciaires, ni mise en demeure : - en cas

à l'audience, ni représenté ; Cause plaidée à l'audience des référés du 04/07/2025 devant : Vice-Président : M.

Le courrier est retourné à son expéditeur avec la mention, « pli avisé et non réclamé ».

Le défendeur non comparant, n'a fait valoir aucun moyen de défense.