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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
69cc6800cdc6046d47ad1a85
30 janvier 2026
Il est également prévu à la convention de formation par apprentissage conclue le 03 décembre 2024 entre la SAS [X] et la SAS MA PIECE AUTO, qu'en cas de non-paiement la facture impayée sera transmise à
Trib. de Commerce
69f7bef5cdc6046d477dc642
8 avril 2026
[R] [P], * Juger qu'un contrat de prestations de services est parfaitement valable même en l'absence de signature des parties, * Ordonner à la société Form'OI, prise en la personne de son représentant
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e545b0cdc6046d47d54749
28 janvier 2026
Le débiteur a comparu en chambre du conseil et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande.
2è chambre
69e77baccdc6046d470436c5
22 avril 2025
N° 2024F00079 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE VINGT DEUX AVRIL 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SA MOULINS DUMEE société anonyme à directoire et conseil de surveillance ayant son siège
chambre 1-8
69d0ba75cdc6046d4712a56a
30 janvier 2025
BPI Export, demanderesse, fait valoir à l'appui de sa demande que : * a) Le contrat de prêt en débat a été valablement signé par PRESTIGE ; * b) PRESTIGE a bien perçu les fonds correspondants ; mais
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69d0cd6bcdc6046d4713e1fa
2 avril 2026
Il expose que le débiteur a finalement transmis une attestation d'assurance décennale valable ainsi que le tableau des indicateurs économiques dûment complété.
Rendu de décisions
69cbe75fcdc6046d47a094b1
29 janvier 2025
Il convient en conséquence de condamner la SAS OUM GROUPE - AUTO, [Localité 2] à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS AGIR, la somme de 3 839,64 euros, à titre principal, outre les intérêts
69cc0809cdc6046d47a60cd4
8 octobre 2025
Il convient en conséquence de condamner la SAS DOKI FRANCE à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS WiiSmile, la somme de 9 300,10 euros, à titre principal, outre les intérêts calculés sur
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97e22cdc6046d4798f825
15 avril 2025
En tout état de cause, CONDAMNER la société PREFILOC CAPITAL SAS à payer à Madame [V] la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
chambre 1-1
69d280e8cdc6046d47352716
1 juillet 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-1 JUGEMENT PRONONCE LE 01/07/2025 PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE RG 2025002728 31/01/2025 ENTRE : Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20015cdc6046d47b8998f
21 octobre 2025
En outre les demandes présentées pour le compte d'une société étrangère à la cause sont irrecevables, faute de qualité à agir ou à représenter ladite société dans le cadre de la présente instance.
Chambre 22
69f545e7cdc6046d474679d7
La cause a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 19 mars 2026.
4ème chambre
69e85151cdc6046d471824ea
11 avril 2025
d'eux; * en l'espèce, l'assignation a été valablement signifiée à M.
POUR PLAIDER
69b7d0aacdc6046d47d71154
14 janvier 2026
ENTREЕГ LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit, société de courtage d'assurance immatriculée au
Référés
69e9a485cdc6046d4736f88e
21 janvier 2025
autre personne morale ou physique ; * interroger l'organisme CREDIPAR sur le transfert des contrats d'acquisition de véhicules financés par la société HEXALON et transférés à la société I-LIGHT ; * le cas
Chambre 3
69e55f91cdc6046d47d749ed
28 janvier 2025
D'ENTRE : La CAISSE de CREDIT MUTUEL de CHAVAGNES EN PAILLERS, Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée au capital de 30,49 €, immatriculée au Registre
Contentieux n°1 - audience publique
69b5c65ccdc6046d47b024fb
7 janvier 2025
En tout état de cause, les violations éventuelles n'entraînent pas la nullité de la résolution en cause. Elle est conforme aux stipulations du pacte d'associés.
69cd3727cdc6046d47bf34e0
23 janvier 2025
grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.
69c1ecd3cdc6046d47b75058
29 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 29/10/2025 ORDONNANCE DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 25 avril 2025 La cause
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
6a048d25cdc6046d47996c8f
7 mai 2026
SUR CE : Attendu que l'EURL LPG n'apporte aucun élément de nature à contester valablement la demande.
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