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1 529 résultats pour « cause valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé

69cc6800cdc6046d47ad1a85

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Il est également prévu à la convention de formation par apprentissage conclue le 03 décembre 2024 entre la SAS [X] et la SAS MA PIECE AUTO, qu'en cas de non-paiement la facture impayée sera transmise à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bef5cdc6046d477dc642

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[R] [P], * Juger qu'un contrat de prestations de services est parfaitement valable même en l'absence de signature des parties, * Ordonner à la société Form'OI, prise en la personne de son représentant

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e545b0cdc6046d47d54749

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le débiteur a comparu en chambre du conseil et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e77baccdc6046d470436c5

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

N° 2024F00079 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE VINGT DEUX AVRIL 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SA MOULINS DUMEE société anonyme à directoire et conseil de surveillance ayant son siège

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d0ba75cdc6046d4712a56a

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

BPI Export, demanderesse, fait valoir à l'appui de sa demande que : * a) Le contrat de prêt en débat a été valablement signé par PRESTIGE ; * b) PRESTIGE a bien perçu les fonds correspondants ; mais

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69d0cd6bcdc6046d4713e1fa

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Il expose que le débiteur a finalement transmis une attestation d'assurance décennale valable ainsi que le tableau des indicateurs économiques dûment complété.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe75fcdc6046d47a094b1

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il convient en conséquence de condamner la SAS OUM GROUPE - AUTO, [Localité 2] à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS AGIR, la somme de 3 839,64 euros, à titre principal, outre les intérêts

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc0809cdc6046d47a60cd4

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il convient en conséquence de condamner la SAS DOKI FRANCE à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS WiiSmile, la somme de 9 300,10 euros, à titre principal, outre les intérêts calculés sur

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a97e22cdc6046d4798f825

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

En tout état de cause, CONDAMNER la société PREFILOC CAPITAL SAS à payer à Madame [V] la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d280e8cdc6046d47352716

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-1 JUGEMENT PRONONCE LE 01/07/2025 PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE RG 2025002728 31/01/2025 ENTRE : Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20015cdc6046d47b8998f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En outre les demandes présentées pour le compte d'une société étrangère à la cause sont irrecevables, faute de qualité à agir ou à représenter ladite société dans le cadre de la présente instance.

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f545e7cdc6046d474679d7

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La cause a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 19 mars 2026.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e85151cdc6046d471824ea

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

d'eux; * en l'espèce, l'assignation a été valablement signifiée à M.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69b7d0aacdc6046d47d71154

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

ENTREЕГ LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit, société de courtage d'assurance immatriculée au

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TCOM

Référés

69e9a485cdc6046d4736f88e

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

autre personne morale ou physique ; * interroger l'organisme CREDIPAR sur le transfert des contrats d'acquisition de véhicules financés par la société HEXALON et transférés à la société I-LIGHT ; * le cas

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TCOM

Chambre 3

69e55f91cdc6046d47d749ed

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

D'ENTRE : La CAISSE de CREDIT MUTUEL de CHAVAGNES EN PAILLERS, Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée au capital de 30,49 €, immatriculée au Registre

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5c65ccdc6046d47b024fb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En tout état de cause, les violations éventuelles n'entraînent pas la nullité de la résolution en cause. Elle est conforme aux stipulations du pacte d'associés.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3727cdc6046d47bf34e0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1ecd3cdc6046d47b75058

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 29/10/2025 ORDONNANCE DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 25 avril 2025 La cause

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048d25cdc6046d47996c8f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

SUR CE : Attendu que l'EURL LPG n'apporte aucun élément de nature à contester valablement la demande.

Source officielle

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