Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier Décision contradictoire et en premier ressort.

Cette demande se rapporte aux conclusions de l'expertise judiciaire ordonnée par le tribunal administratif de Dijon dans lesquels il est précisé que la responsabilité de la société [P] [R] ELAGAGE pourrait

de la part de son agent commercial, le privant de ce fait, de toute indemnité de rupture et demande par conséquent au Tribunal de : * débouter la SARL [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

[C] était gérant et associé unique de la société débitrice lors de la conclusion du prêt, et qu'il a donc participé directement à l'opération financée, disposant d'une connaissance précise de la situation

de LYON, et ayant pour avocat postulant Maître Camille GARNIER, SELAS ESTRAMON AVOCATS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La SAS [U] ORTHOPEDIE, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise

En défense, et dans le cadre de ses dernières conclusions, déposées au greffe le 4 février 2026, M.

En conséquence, * DEBOUTER la société BNP PARIBAS SA de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

L'expert constate dans ses conclusions page 36, que la société DORMFRESH « a procédé à une révision de ses recommandations entre 2018 et 2019 », mais il a précisé également en page 34, que « « la société

La société PEOPLE AND BABY DÉVELOPPEMENT est non- comparante et n'a transmis aucunes conclusions ou pièce au Tribunal.

La société MIMS a présenté des conclusions contestant le bien-fondé de la demande en contestant le caractère non sérieusement contestable de l'obligation et en invoquant un excès du montant de l'indemnité

Elle précise que l'usage tardif des textes par la société [W] SARL est déloyal. Elle réfute tout dol, les conditions contractuelles étant claires et le matériel accepté sans réserve.

Par conclusions en réplique déposées à l'audience de procédure du 9 septembre 2025, RAMCO demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 132-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 133-8 du

L'article 1192 du même code dispose que : « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation ».

[L] [A] ès qualités de liquidateur de la SAS CLIKE C/ Monsieur [U] [Z] Monsieur [U] [R] DEMANDEUR Maître [L] [A] ès qualités de liquidateur de la SAS CLIKE, [Adresse 1] comparaissant par Maître Claire

Ainsi à ce titre il reste dû la somme de 1010,92 €, ce que reconnait la SARL [H] dans ses conclusions.

* DEBOUTER la Société QBE EUROPE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Par lettre recommandée du 3 février 2004, SwissLife mettait fin au contrat de collaboration précité avec La Financière.

Ce mail précise : « Je suis navré de cet oubli.

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 AVRIL 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SA LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] comparant par Me Jacques MONTA7 [Adresse 2] et par Me Claire