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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bc73fcdc6046d4723e619
13 mai 2026
Par jugement en date du 18 décembre 2025, ce Tribunal a sursis à statuer sur la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire, et ouvert une procédure de rétablissement professionnel prévue
Trib. de Commerce
69f75c5ecdc6046d47731a0e
18 juillet 2025
des parties avec l'indication de leur date ; Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur
chambre 1-11
69ce8124cdc6046d47de2319
13 janvier 2025
Par dépôt de conclusions à l'audience du 29 septembre 2023, KTS FOOD et PEGAZ sont intervenues volontairement à l'instance.
Chambre 14
69bf03f5cdc6046d477a903c
23 octobre 2025
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société FOURNITURE INDUSTRIELLE EN ROBINETTERIE SANITAIRE ET [V] (FIRST) demande au tribunal de : Vu les dispositions L. 124-3 du Code des
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac39eecdc6046d47d75f96
10 avril 2025
état du Tribunal judiciaire de Montpellier se déclarait incompétent et renvoyait l'affaire devant le Tribunal de commerce de Montpellier ; Que le Tribunal de commerce ordonnait, le 15 mars 2023, le sursis
69f72543cdc6046d476e89c0
20 octobre 2025
à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Monsieur [F] [J] en qualité de juge-commis et renvoyant l'affaire à l'audience du 02/09/2025.
Fond 2
69a64876cdc6046d474fc7e5
2 juillet 2025
Par jugement du 5 février 2025, ce tribunal a sursis à statuer dans l'attente de la fin de l'exécution du plan ou de sa résolution éventuelle.
Référé prononcé jeudi
69d24605cdc6046d47311a20
3 juillet 2025
La SAS ORACLE FRANCE se fait représenter par son conseil et, après avoir soutenu oralement les moyens exposés dans ses écritures, nous demande au terme de ses dernières conclusions de : Vu les articles
CONTENTIEUX GENERAL
69cfa2c8cdc6046d47f916c3
1 avril 2026
Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat ; De juger recevable et bien fondée ses demandes, fins et prétentions ; A titre liminaire : De débouter la société FITECO en sa demande de sursis
MARDI
69c310d0cdc6046d47d2e9ae
13 janvier 2026
Relève que le taux d'intérêts mentionné dans les conclusions n'est pas clairement repris dans le dispositif de la société AM HABIAT SAS.
VENDREDI
69c2fa26cdc6046d47d10f1f
23 janvier 2026
700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat, Débouter la société INFRARESO SO de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Constater que la demande de
69a127e6cdc6046d47e14b1b
17 janvier 2025
à statuer formulée par Monsieur [E] [G] et la SAS MB CAR ; SUR LE FOND A TITRE PRINCIPAL CONSTATER que l'action en nullité fondée sur le droit commun des contrats de Monsieur [B] n'est pas prescrite
chambre 1-9
69d08399cdc6046d470d9c37
4 juillet 2025
Belive par Ageco Agencement à Ageco H et la cession de 150 titres Belive par Ageco H1 constitue une violation des statuts de Belive fautive, de nature à engager la responsabilité civile contractuelle
10
69d91b94cdc6046d47c71b46
tribunal de commerce de Paris incompétent pour statuer sur le présent litige au profit du tribunal de commerce de Bobigny.
69b29edfcdc6046d47675bda
10 octobre 2025
Par conclusions développées à la barre, la société [W] [B] [N] demande au tribunal de : Vu notamment les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, Rejeter toutes conclusions
AFFAIRES COURANTES
69b824eacdc6046d47de31c4
10 juillet 2025
à statuer s'agissant uniquement des demandes formées à l'encontre de Monsieur [Z] [M] (en sa qualité de caution) et ce dans l'attente soit de l'adoption d'un plan de redressement soit de la conversion
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45416cdc6046d47c15ae8
Un audit a été conduit par la société BRIDGESTONE EUROPE avant la conclusion de la promesse sur la base des éléments fournis par le groupe [V].
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cbcacdc6046d470e94e4
15 avril 2025
* Sursoir à statuer pendant la période d'observation provisoire, conformément aux dispositions de l'article L621-48 du code de commerce, sur le bien-fondé de la présente demande.
69a940bfcdc6046d4792a805
1 juillet 2025
En conclut qu'il convient d'ordonner une expertise judiciaire et de sursoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise et de conclusions de reprise d'instance par la partie la plus diligente
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49614cdc6046d472da0ee
14 janvier 2026
A la barre, les sociétés défenderesses ont repris leurs conclusions d'incident et de connexité, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions développés, en sollicitant,
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