Sur les documents relatifs à la détermination du prix et conditions : L'article 9 du contrat de location-gérance stipule que le prix et les conditions ont été négociés par la société HPA DÉVELOPPEMENT

Ces conditions n'ont pu être levées, empêchant ainsi la régularisation de la vente.

La validité de ce compromis a été prorogée par avenant signé en date du 9 décembre 2024 prévoyant la levée des conditions suspensives au 15 décembre 2024 et une signature de l'acte de cession au plus tard

GREFFIER LORS DES DÉBATS: Julie MATLOSZ PRONONCÉE le 16/04/2025 publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et sollicité la poursuite de l'activité, une attestation d'assurance en cours de validité ayant été remise, afin de permettre à l'entreprise

qu'il est nécessaire que la poursuite de la procédure soit ordonnée afin de vérifier la capacité de l'entreprise à redresser sa situation ainsi que justifier d'une attestation d'assurance en cours de validité

trésorerie de l'EURL UNIVERS GRAPHIQUE est satisfaisante et permet de faire face aux charges courantes ; Que les incohérences dans les chiffres fournis par l'expert-comptable ne mettent pas en cause la validité

barre par le mandataire judiciaire : La procédure est marquée par la défaillance totale du dirigeant ; aucune information n'a été communiquée et il n'est pas justifié d'une assurance en cours de validité

Le règlement de la facture envoyée le 24 mai 2023 est toujours en souffrance et, pour s'y opposer, la SAS [Q] entend s'appuyer sur les conditions de l'accord de financement stipulant : « cet accord est

En l'espèce, les dispositions contractuelles ne stipulent pas que l'absence de réserve sur « Eplans » entraine une validation tacite d'ENEDIS d'autant que l'article 33 des conditions particulières d'achat

également pour le loueur une faculté de résiliation à effet immédiat par courrier recommandé en cas de retard de paiement de 3 loyers consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel selon l'article 9 des conditions

3 000 000 euros, et n'apparaît pas nécessaire ; ATTENDU que les difficultés de Madame [V] [T] [P] concernent tout à la fois ses dettes personnelles et ses dettes professionnelles si bien que les conditions

REQUETE en date du 26 mars 2024 et dûment réceptionnée par le greffe le 05 avril 2024, la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [U] [H] a saisi le juge commissaire aux fins de le voir fixer les conditions

L'expert conclut que la présence des rayures est en lien avec une intervention de nettoyage sans eau et valide le montant du devis de remise en état de la carrosserie pour 1 484,10 €.

général : 2024 006128 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 08/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Greffier lors des débats : Julie LENEVEU PRONONCÉ le 7 mai 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

jusque juin 2022. », * Ceci constitue une condition commerciale spécifique de vente, en contradiction avec ce qui est écrit dans les conditions générales de vente.

Droits acquis en matière de RTT et de congés payés Le candidat repreneur a été invité à confirmer qu'il entend bien reprendre les droits acquis en matière de congés payés antérieurement à la date d'entrée

La facture a été émise le 24 janvier 2019, date à laquelle RELAIS a connu l'existence de la facture et de la création de la créance.

ARTICLE 3 : CONDITIONS SUSPENSIVES Le présent Protocole est conclu par les Parties sous les conditions suspensives suivantes (les « Conditions Suspensives ») : * ordonnance de Monsieur le Juge-commissaire