A l'audience du juge chargée d'instruire l'affaire du 20 mars 2026, les parties présentes ayant confirmé ne pas avoir trouvé d'accord amiable, le juge, après les avoir entendu développer oralement leurs

* Deuxième au dixième pacte : 7 % * Onzième au treizième pacte : 12 % du passif à échoir ; : 1% Le paiement du premier pacte interviendra à la première date anniversaire du jugement d'adoption du plan

l'essentiel et renvoie, pour de plus amples informations, au corps du présent jugement et aux écritures des parties.

Rolf BEYER, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Jeanne AUBRY Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Février 2025 N° de RG : 2023F00955 N° MINUTE : 2025F00289 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS L'ATELIER

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe : Par jugement en

D'autre part, la société défenderesse affirme que le document d'information précontractuel dont la société YMOTEK sollicite la communication, concerne uniquement les parties à ce contrat, à savoir la société

Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Myriam BERDY, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

L'article 1214 du code de civil dispose que : « Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou par l'accord des parties. ».

DEMANDES DES PARTIES La SARL LES CARROSSIERS REUNIS demande au Tribunal de : In limine litis Se déclarer compétent, pour Juger dans cette affaire et si par extraordinaire, il devait en Juger autrement

Il est constant que le mobilier a été livré au plus tard le 7 novembre 2022.

, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 28 février 2025.

contrat d'assurance relatif à un bien situé à Paris.

Or, l'assignation incriminée se fonde bien sur les dispositions des annexes I et IV du Code des transports qui définissent les obligations respectives des parties liées par un contrat de transport routier

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026 (article 450 du code de procédure civile).

En application de l'article 455 du code procédure civile et de la jurisprudence constante de la cour de cassation, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 21 MAI 2026 * 6ème Chambre - N° RG : 2025F01721 CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] C/ Monsieur [X] [F] Monsieur [G] [R] DEMANDERESSE CAISSE DE CREDIT

, * Madame Florence BISCH, Juge, assistés de : * Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties

Puis, après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée lors de l'audience de mise en état du 25 mars 2025 et confiée à Monsieur Xavier PIRAUX, juge chargé d'instruire l'affaire, qui, les parties ne s'y

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM PRONONCE le 11 mai 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions